& juridictions, & dont notredit grand-conseil avoit droit de connoitre; voulons que lesdites affaires foient inftruites & jugees en 'notre confeil d'état prive.

VIII. Voulons que tout ce qui concerne l'exécu rion des arrêts rendus en notre confeil, le criminel incident aux inftances qui y font inftruites, le paye-" ment des honoraires des Avocats en notre confeil ainsi que les inftances d'ordre & diftribution de de miers provenant des ventes des offices adjugés en la grande direction de nos finances, ou en notre grand Iceau, folent à l'avenir portées par devant les Srs. Maitres des requêtes ordinaires de notre hotel, pour être toutes lefdites affaires inftruites en la forme ordinaire & fuivant les derniers erremens, & être enfuite jugées fouverainement & en dernier reffort par lefdits Srs. Maitres des requêtes ordinaires de notre hôtel, comme avant notredit edit du mois de Janvier 1768.

IX. Les appels de la prévôté de notre hôtel feront à l'avenir portés par-devant lefdits Srs. Maitres des requêtes ordinaires de notre hotel, pour être par eux jugés fouverainement & en dernier reffort; leur attribuant à cet effet toute cour, juridiction & connoiffance, & l'interdifant à nos autres cours & juges.

X. En ce qui concerne les conflits de juridiction en matiere prefidiale ou prévôtale, nous nous refervons d'y pouvoir par tel reglement qu'il appartien. dra, voulons que jufqu'à ce, ils foient portes en notre confeil d'état privé, en la forme qui fera par nous -prefcrite,

XI. Renvoyons à notre parlement de Paris toutes les autres affaires dont la connoiffance avoit cré attribuée à notre dit grand-confeil par les Rois nos prédéceffeurs; à la charge de fe conformer aux difpofitions des édits, declarations & lettres patentes enregiftres en notredit grand confeil, & notamment à celles de notredit édit du mois de Janvier 1768 voulons en confequence que celles defdites affaires tant civiles que criminelles, qui feroient auellement pendantes en notredit grand confeil, foient inftruites & jugees en notredite cour de parlement

de Paris, fuivant les derniers erremens; à l'effet de quoi nous autorifons ceux des Avocats en nos confeils, qui font chargés de l'inftruction defdites affaires, à la continuer en notre parlement de Paris.

XIL Les Préfidens de notredit grand confeil continueront de jouir pendant le tems que devoient durer leurs commiffions, des gages que nous leur avions attribues, à l'effet de quoi ils feront pendant ledit tems employés dans nos états.

XIII. Et defirant pareillement donner à ceux qui font pourvus des offices de Confeillers de notredit grand confeil, des témoignages de la fatisfaction que nous avons de leurs fervices, & de la confiance dont nous les honorons, nous les avons conftitués & établis, conftituons & etabliffons Confeillers en notre cour de parlement de Paris, pour tenir & exercer”, dorénavant lefdits offices, & en jouir, aux droits honneurs, privilèges & prefcance attribues par nous & par les Rois nos predeceffeurs, auxdits offices & à ceux de Confeillers au grand-confeil.

XIV. Voulons que lesdits Confeillèrs foient inftalles dans notre dite cour de parlement de Paris, en vertu de notre préfent édit, fans qu'il foit befoin pour chacun d'eux, de provifions particulieres, & qu'ils y prennent entr'eux rang & feance, fuivant Hordre de leur reception en notredit grand confeil.

XV. Tous ceux qui avoient entrée honoraire, feance & voix déliberative en notredit grand confeil jouiront pareillement en notredite cour de pariement de Paris, en vertu de notre prefent edit, des mêmes feances & prérogative's; à l'exception toute. fois des Maitres des requêtes ordinaires de notre hôtel, lefquels continueront de n'affifter en ladite qualite, qu'au nombre de quatre aux féances ordinal-; res de notredite cour de parlement.

XVI. Toutes les minutes des greffes de notredit grandconfeil,ainsi que fa bibliothèque,feront inceffamment tranfportées au lieu ordinaire des féances de no. tredite cour de parlement de Paris, & confices à la garde de celui qui fera par nous à ce commis. Si don ons en mandement. &c.

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Le. Chancelier monté vers le Roi pour prendre fa volonté, ayant mis un genou ca

terre, a été aux opinions à Mgr. le Dauphin, à Mgr. le Comte de Provence, à Mgr. le Comte d'Artois ; à Mgr. le Comte de ia Mare che, Prince du fang; à Mrs. les Pairs Laïcs, Mrs. les Grand-Ecuyer & Grand-Chambellan, eft venu paffer devant le Roi, lui a fait une profonde révérence, a pris l'avis de Mrs. les Pairs eccléfiaftiques & Marechaux de France venus avec le Roi, des Capitaines des Gardes-du-Corps du Roi & du Capitame des Cent-Suiffes.

Puis defcendant dans le parquet, à Mrs; les Confeillers d'état & Maitres des requétes tenant le parlement, à Mrs. les Confeil lers d'état & Maitres des requêtes venus ave Lui, à Mrs. du grand-confeil, & aux Secrétaires d'état, eft remonté vers le Roi comme ci-deffus, redefcendu, affis & couvert a prononcé

Le Roi, féant en fon lit de juftice, a ordonné & ordonne que l'édit qui vient d'être lû, fera enrégiftré au greffe de fon parlement ; & que fur le repli d'icelui, ik foit mis que lecture en a été faite & l'enregistrement or donné, ce requérant fon Procureur Général pour être le contenu en icelui cxécuté felon fa forme & teneur

Pour la plus prompte exécution de ce qui vient d'être ordonné, le Roi veut que par le Greffier en chef de son parlement il foit mis préfentement fur le repli de l'é dit qui vient d'être publié, ce que S. M. a ordonné qui y fút mis.:

Enfuite le difcours du Chancelier à Mrs. du confeil :

MESSIEURS •

Vous avez rempli les vues de S. M. avec tout le zèle toute la fidélité qu'elle attendoit de vous.

Elle vous rappelle aujourd'hui à vos fonctions," mais elle doit une récompenfe à votre zile, & cette recompen fe fera de vous occuper à un nouveau warail, & de

multiplier pour vous les moyens d'être utiles a fes peuples; c'eft la feule que vous defiriez & la plus glorieuse que le Roi puiffe vous accorder.

Enfuite le Roi a dit :

Vous

vener

d'entendre més volontés.

Je vous ordonne de vous y conformer & de commen ter vos fonctions dès lundi.

Mon Chancelier vous inftallera aujourd'hui.

Je défends toute délibération contraire à mes édits & toute démarche au fujet des anciens Officiers de mon parlement

Je ne changerai jamais.

Après quoi le Roi s'eft levé, & forti dans le meme ordre qu'il étoit entré.

Signé YSABEAU. Séance du Chancelier au parlement, pour l'inf 2tallation des Officiers créés par l'édit de ce jour. Du famedi 19 Avril 1771, après midi.

Après le lit de juftice, le Roi, rentré dans fon appartement, a reçu le ferment du Sr. Bertier de Sauvigny, Confeiller d'état & Intendant de Paris, en qualité de PremierPréfident du parlement de Paris.

Mrs. les Magiftrats qui ont composé le lit de juftice, fe font rendus chez le Chancelier. Après le dine, Mrs. du parlement font partis en corps de cour, de la chancellerie de Verfailles, dans leurs équipages.

Dans un carroffe à fix chevaux, du Chancefier, étoient les Secrétaires & Gentilshommes du Chancelier, & le Lieutenant de la prévôté de l'hôtel, fervant près fa perfonne. Dans un autre carroffe du Chancelier, à fix chevaux, étoient les Huilliers de la cour.

Dans un troifiene carroffe du Chancelier, à fix chevaux, étoient les Secrétaires de la

cour, Greffiers & Premier-Huiffier.

Dans le quatrieme, a fix chevaux, précédé d'un Ecuyer, de deux valets-de-chambre à cheval, & des deux gardes de la prévôté fervant près la perfonne du Chancelier, étoient le Chancelier dans le fond du carrofse à la droite, vêtu de fa robe de velours noir; le Sr. d'Agueffeau à fa gauche; fur le devant Mrs. de la Galaifière & d'Ormeffon, Confeillers d'état.

Les carroffes de Mrs. les Confeillers d'état & Maitres des requêtes, qui accompagnoient le Chancelièr, étoient à la fuite.

Les carroffes du Premier Préfident, de Mrs. les Confeillers au parlement & de Mrs. les Gens du Roi fuivoient après.

Les carroffes étoient escortés du détache→ › ment de la robe-courte qui avoient accompa gné le matin le parlement au lit de juftice.

Sur le chemin, la cour a trouvé les briga-1 des de maréchauffées aux lieux ordinairės.

A la place de Louis XV, un détachement du guet à cheval, qui l'a accompagné au palais.

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Le guet à pied s'eft trouvé fur fon paffage dans les lieux orainaires.

La cour eft arrivée en cet ordre à l'hôtel du Premier-Préfident; enfuite elle s'eft rendue à la grand'chambre : chacun ayant pris fa féance, le Sr. Langele a fait le rapport des provifions du Sr. Bertier de Sauvigny, PremierPréfident, de fa requête à fin de réception audit office, & des conclufions des Gens du Roi.

Après quoi le Chancelier lui a fait prêter

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