 | France - Law - 1810 - 820 pages
...seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officifrs de police , et en outre par les préposés aux douanes pour les livres...contravention , des circonstances et dépendances , et le «•mettra au préfet de son arrondissement , pour être adressé u directeur général. 46. Les objets... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police , et , eu outre , par les préposés aux douanes pour les livres...préfet de son arrondissement, pour être adressé au directeur-général». (Art. 45.') « Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...seront constates par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police, et en outre par les .préposés aux douanes, pour les...préfet de son arrondissement, pour être adressé au directeurgénéra'. ( DI. 5 février 1810, art.. 45.) . , 499" Les objets saisis seront déposés provisoirement... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...dressera procès-v«rbal de la sature 'du -délit et contravention, des circonstances, et dépendance*, et le remettra au préfet de son arrondissement, pour être adressé au directeurgénéral. 46. Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la nwjrie,-... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré - Censorship - 1819 - 314 pages
...contraventions seront constatés par 1rs inspecteurs de la librairie, par les off1ciers de police, et en eutre , par les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger. % Chacun dresse procès-verbal de la nature du délit et contravention, des circonstances et dépendances, et... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...seront constates par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police, et en outre par les préposés aux douanes, pour les...Chacun dressera procès-verbal de la nature du délit (l) Sur ces mois soit étrangers, 7^. ci -après , (• 10, no. i. ( • ) Cet article cl le précédent... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie et les officiers de police. Chacun dressera procès-verbal de la nature du délit...arrondissement pour être adressé au directeur général. ART. 46- Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie, au commissariat... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police, et en outre par les préposés aux douanes pour les livres...adressé au directeur général. 46. Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie, ou au commissariat général de la sous-préfecture... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police ; et en outre par les préposés des douanes pour les livres venant de l'étranger. Chacun...arrondissement, pour être adressé au directeur général. ART. 46. Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie , ou commissariat... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et delà librairie, les officiers de police, et, en outre, par les préposés aux douanes pour les...adressé au directeur général. 46. Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie, ou au commissariat général de la sous-préfecture... | |
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Du mode de constater 1rs délits et c contraventions. 45. Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police, et en outre par les préposés aux douanes pour les livres venant... 
