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" Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfants pendant vingt ans. "
La censure en Hollande pendant la domination française: (9 juillet 1810-16 ... - Page 235
by Emile Roche - 1923 - 265 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...dépôt provisoire, et ils seront remis au propriétaire. De la Propriété et de sa Garantie. 30. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et...pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendawt vingt ans. 4o. Les auteurs, soit nationaux...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...suivantes, qui complètent tout ce qui a rapport aux propriétés littéraires. Loi du 5 février 1810. Art. 3g. « Le droit de propriété est garanti à l'auteur...pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfems pendant vingt ans. 4o. » Les auteurs, soit nationaux,...
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Nemesis: Zeitschrift für politik und geschichte, Volume 2

Heinrich Luden - History - 1814 - 542 pages
...2:eцtfфet ©ргафе §?[фпеЬеп unb bei einem Sent* 8} Le droit de propriété est garanti 4 l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs «nfaus pendant vingt ant. (Tit. VI. §. 39.) • ;....
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Discussions sur la liberté de la presse

Jean Guillaume baron de Locré - Censorship - 1819 - 314 pages
...provisoire, et ils seront remis au propriétaire. TITRE IV. De la Propriété et de sa Garantie. 34. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à. sa veuve pendant leur vie, et à leurs enfans pendant vingt ans. - T 1 TRE V. SECTION I". Des délits en matière de librairie,...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819 - 806 pages
...de propriété après la mort des auteurs. '•'article 39 du décret du 5 février i8>o porte : * Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur ' '<CH' les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit; ь eti leursenfans pendant...
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Annuaire historique universel

Europe - 1841 - 882 pages
...ans après la mort des auteurs ; le décret du 5 février 1 8l 0 garantissait le droit de propriété à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnaient le droit, et à leurs enfants, pendant vingt ans, au lieu de dix, que la...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...et modifie, en ces termes, quelques-unes des dispositions des deux lois précédentes : « Art. 89. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et...pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans. » 4°- Les auteurs, soit nationaux,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...vingt ans la durée du droit de leurs héritiers. L'art. 39 du décret du 5 février 1810 porte : « Le droit de » propriété est garanti à l'auteur...pen»dant leur vie, si les conventions matrimoniales de • celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans , » pendant vingt ans. » L'art. 4o permet...
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Essai historique sur la liberté d'écrire chez les anciens et au moyen âge ...

Étienne Gabriel Peignot - Books - 1832 - 234 pages
...de Paris d'avoir (au moins) quatre presses, et dans les départe1nens deux. — L'art. 39 porte que le droit de propriété est garanti à l'auteur et...pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit , et à leurs enfans pendant vingt ans. — L'art. /|8 ordonne le...
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Essai historique sur la liberté d'écrire chez les Anciens et au Moyen Âge ...

Gabriel Peignot - Books - 1832 - 242 pages
...Paris d'avoir ( au moins) • quatre presses , et dans les départernens deux. — L'art. 89 porte que le droit de propriété est garanti à l'auteur et...pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit , et à leurs enfans pendant vingt ans. — L'art. 48 ordonne le dépôt...
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