 Lesdits actes seront garantis par la Confédération suisse. Tous les points sur lesquels les parties ne pourront s'entendre, seront décidés par un arbitre nommé par la diète.  Storia universale, 35 voll - Page 936by Cesare Cantù - 1844Full view - About this book
 | 1817 - 324 pages
...chaque partie intéressée. Ceux de l'Évèché de Baie seront choisis par le Cautou directeur parmi les citoyens les plus notables du pays. Lesdits actes...parties ne pourront s'entendre , seront décidés par un arbitre nommé par la Diète. 4.* Les revenus ordinaires du pays seront perçus pour le compte de l'Administration... | |
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...chaque partie intéressée. Ceux de l'évèché de Baie seront choisis par le canton-directeur, parmi ommis cet attentat aux droits du peuple lors même...corps-législatif, et de faire supprimer comme criminel un rapport arbitre nommé parla diète. 4°. Les revenus ordinaires du pays seront perçus pour le compte de l'administration... | |
 | A. D. B. Monier - France - 1815 - 378 pages
...chaque partie intéressée. Ceux de l'évêché de Baie seront choisis, pour la canton directeur, parmi les citoyens les plus notables du pays» Lesdits actes...parties ne pourront s'entendre, seront décidés par un arbitre nommé par la diète. r 4*- Les revenus ordinaires du pnys seront peiçus pour le compte de... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...chaque partie intéressée. Ceux de révéché de Bâie seront choisis parle canton directeur parmi les citoyens les plus notables du pays. Lesdits actes...parties ne pourront s'entendre , seront décidés par un arbitre nommé par la diète. ( 75.) Art. 78. La cession qui avoit été faite par l'article 3 du traité... | |
 | 1815 - 420 pages
...chaque partie intéressée. Ceux de Févêché de Bâie seront choisis par le canton directeur parmi les citoyens les plus notables du pays. Lesdits actes...parties ne pourront s'entendre, seront décidés par un arbitre nommé par la diète. helvétique à la présente transaction. Il en sera de même pour l'arriéré... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 416 pages
...chaque partie intéressée. Ceux de l'évéché de Bâie seront choisis par le canton directeur parmi les citoyens les plus notables du pays. Lesdits actes...garantis par la confédération suisse. Tous les points sut lesquels les parties ne pourront s'entendre, seront décidés par un arbitre nommé par la diète.... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...chaque partie intéressée. Ceux de l'évêché de Baie seront choisis par le canton directeur parmi les citoyens les plus notables du pays. Lesdits actes seront garantis par la confédéjôtion suisse. Tous les points sur lesquels les parties ne pourront s'entendre , seront décidés... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...chaque partie intéressée. Ceux de l'évêché de Bâie seront choisis par le canton directeur parmi les citoyens les plus notables du pays. Lesdits actes...parties ne pourront s'entendre, seront décidés par un arbitre nommé par la diète. Seigneurie de Raziïns: 78. La cession qui avait été faite par l'article... | |
 | Europe - 1817
...Basie seront choisi» par le Canton directeur parmi les citoyens le* plus notables du pays. • Lesdils actes seront garantis par la Confédération suisse. Tous .les points sur. lesquels les parlas ne pourront s'entendre seront décide» par un arbitre nommé par la Diète. 4, Les revenus... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...chaque partie intéressée. Ceux de l'évêché de Baie seront choisis, par le canton directeur, parmi les citoyens les plus notables du pays. Lesdits actes...parties ne pourront s'entendre, seront décidés par un arbitre nommé par la diète, 4-° Les revenus ordinaires du pays seront perçus pour le compte de... | |
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