Revue de droit Belge, Volume 3E. Bruylant, 1900 - Belgian law |
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Common terms and phrases
18 décembre acte août arrêt articles Attendu autorisation avocats barreau bâtonnier belge Bruxelles Cass chambre du conseil code civil code d'instruction criminelle commettants compétence conseil de discipline conseil de l'Ordre conseil de prud'hommes considérations Constitution contrat Cour d'appel Cour de cassation cours d'eau CRESSON crime criminelle décembre décision déclare décret de 1810 DEMOLOMBE députation permanente disciplinaire disposition doit domaine public dommage DUCHAINE et PICARD eaux effet FAUSTIN HÉLIE flagrant délit franç ibid indemnité judiciaire juge d'instruction juillet juridiction juridique jurisprudence justice l'accident l'acte l'arrêté royal l'article 1er l'avocat l'État l'expropriation l'inculpé l'ouvrier légale législateur Liége magistrat mars matière ministère public motifs mouleur navigables ni flottables ouvriers Pand partage Pasic patron payement pénal pension principe procédure procureur général propriétaire propriété publique question refus règle Répert résulte riverains s'il salaire sanction serait seulement soulte stagiaires stipulé suiv tableau termes texte tion titre travail tribunal
Popular passages
Page 393 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 224 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 59 - Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent .convenables.
Page 83 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 191 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 386 - Les ecclésiastiques useront, dans les cérémonies religieuses, des habits et ornements convenables à leur titre : ils ne pourront, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, prendre la couleur et les marques distinctives réservées aux évêques.
Page 393 - Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 230 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 47 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 246 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.