 | France - Law - 1850 - 914 pages
...substituée, par un règlement d'administration publique v aux caisses d'épargne des instituteurs. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du Pouvoir exécutif. Celte imposition ,... | |
 | Paris (France) - 1849 - 864 pages
...de secours seront substituées par un règlement aux caisses d'épargne des instituteurs. Art. 46. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur le moyen* de pourvoir aux dépense« de renseignement primaire dans la commune. En cas d'insuflisancc... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...substituée, par un règlement d'administration publique, aux caisses d'épargne des instituteurs. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un -décret du Pouvoir exécutif. Cette imposition,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...substituée par un règlement d'administration publique aux caisses d'épargne des instituteurs. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...imposition spéciale votée par le conseil municipal , ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...substituée, par un règlement d'administration publique, aux caisses d'épargne des instituteurs. Art. 4o. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...imposition spéciale votée par le conseil municipal , ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 128 pages
...par un règlement d'administration publique, aux caisses d'épargnes des instituteurs. Art. 40. — A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...d'administration publique aux caisses d'épargne des instituteurs. 40. A défaut de fondations, dons on legs, le conseil municipal délibère sur les moyens...imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui... | |
 | Economics - 1850 - 734 pages
...publique, aux caisses d'épargne des instituteur!. Art. 4°- A défaut de fondations, dons ou legi, le conseil municipal délibère sur les moyens de...primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des rêvent» ordinaires, il est ponrvn à ces dépenses an moyen d'une imposition spéciale votée par... | |
 | 1850 - 1036 pages
...tous ceux dont le traitement joint au produit de la rétribution scholaire , n'atteint pas 600 francs. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de pourvoir à la dépense de l'enseignement primaire. De semblables fondations existent dans le département ,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...substituée, par un règlement d'administration publique, aux caisses d'épargne des instituteurs. Art. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Celte imposition, qui... | |
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