 | Europe - 1829 - 1004 pages
...d'avoir été indûment inscrit, omis ou rayé, aoit de toute autre erreur commise à son égard daua la rédaction des listes, pourra, jusqu'au 3o septembre...devra être accompagnée de pièces justificatives, 12. Daus le même délai, tout individu inscrit sur la Ihte d'un déparlement pourra réclamer l'in&cription... | |
 | 1828 - 456 pages
...plaindre, soit d'avoir été indûment inscri I , omis ou ra yé , soit de toute autre erreur commise son égard dans la rédaction des listes , pourra...devra être accompagnée de pièces justificatives. la. Dans Je même délai, tout individu inscrit suc la liste d un département pourra réclamer l'inscription... | |
 | 1831 - 444 pages
...des pièces a l'appui. Ce récépissé énoncera la date et le numéro de l'enregistrement. Art. 24. Tout individu qui croirait avoir à se plaindre, soit d'avoir été indûment inscrit, omis ou rave , soit de toute autre . erretlr commise à son égard daus lu rédaction des listes , pourra ,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...même sur les demandes de tout individu qui croirait devoir se plaindre , soit d'avoir été induement inscrit, omis ou rayé, soit de toute autre erreur...commise à son égard dans la rédaction des listes électorales, Et sur les demandes de tout individu inscrit sur la liste électorale d'un département... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...récépissé énoncera la date et le numéro de l'enregistrement. 11. Tout individu qui croirait devoir se plaindre, soit d'avoir été indûment inscrit, omis ou rayé, soit de toute Rutre erreur commise? à son égard daus la rédaction des listes, pourra, jusqu'au 3o septembre inclubivetnciit,... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
..., des parties intéressées. Si cette révision est annuelle, « tout individu qui croirait devoir se plaindre soit d'avoir été indûment inscrit ,...devra être accompagnée de pièces justificatives ( art. 1 1 ). — Dans le même délai, tout individu inscrit sur la liste d'un département pourra... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...l'enregistrement. 34. Tout individu uni croirait avoir - se plaindre , soit d avoir été indnement inscrit , omis ou rayé , soit de toute autre erreur...devra être accompagnée de pièces justificatives. 25. Dans le même délai , tout individu inscrit sur les listes d'nu arrondissement électoral pourra... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...et des pièces à l'appui : ce récépissé énoncera la date et le numéro de l'enregistrement. 18. Tout individu qui croirait avoir à se plaindre, soit...son égard dans la rédaction des listes, pourra, pendant quinze jours, présenter sa réclamation, qui devra être accompagnée des pièces justificatives.... | |
 | France - Law - 1833 - 460 pages
...et des pièces à l'appui : ce récépissé énoncera fa date et le numéro de l'enregistrement. 18. Tout individu qui croirait avoir à se plaindre, soit...soit de toute autre erreur commise à son égard dans fa rédaction des listes, pourra, pendant quinze jours, présenter sa réclamation, qui devra être... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...croirait avoir à se plaindre, soit d avoir été indneinfill inscrit, omis mi rayé, soit de tonte autre erreur commise à son égard dans la rédaction...devra être accompagnée de pièces justificatives. яа. Dans le même délai , tout individu inscrit sur les listes d'un arrondissement électoral pourra... | |
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Tout individu qui croirait avoir à se plaindre, soit d'avoir été indûment inscrit, omis ou rayé, soit de toute autre erreur commise à son égard dans la rédaction des listes, pourra, jusqu'au 3o septembre inclusivement, présenter sa réclamation... 
