Encyclopédie méthodique ou par ordre de matières: jurisprudence, Volume 2chez Panckoucke, 1783 - Encyclopedias and dictionaries, French |
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Page 7
... puiffe être , fans cette permiffion . C'est ce qui a été confirmé par un arrêt du grand- confeil rendu le 17 février 1758 , entre dom Bou dinot , procureur - général , & dom Peru , pourvu du prieuré de Saint - Savinien - du - Port . Cet ...
... puiffe être , fans cette permiffion . C'est ce qui a été confirmé par un arrêt du grand- confeil rendu le 17 février 1758 , entre dom Bou dinot , procureur - général , & dom Peru , pourvu du prieuré de Saint - Savinien - du - Port . Cet ...
Page 8
... puiffe fe faire , transférer dans une maifon de l'ancienne obser- , vance , il ne lui faut pas moins qu'un refcrit de la cour de Rome : c'eft ce qui eft établi par un arrêt du confeil du 22 feptembre 1728 , revêtu de lettres- patentes ...
... puiffe fe faire , transférer dans une maifon de l'ancienne obser- , vance , il ne lui faut pas moins qu'un refcrit de la cour de Rome : c'eft ce qui eft établi par un arrêt du confeil du 22 feptembre 1728 , revêtu de lettres- patentes ...
Page 23
... puiffe choifir les miniftres qu'il emploie , puifque de ce choix dépendent l'édification de fon troupeau & l'hon- neur de la religion , dont il eft fpécialement chargé . L'ufage , les titres de fondation , les entreprises des papes ...
... puiffe choifir les miniftres qu'il emploie , puifque de ce choix dépendent l'édification de fon troupeau & l'hon- neur de la religion , dont il eft fpécialement chargé . L'ufage , les titres de fondation , les entreprises des papes ...
Page 25
... puiffe point être titulaire de deux bénéfices dans la même églife , fuivant la défer : fe qui en eft portée par l'article 73 des libertés de l'églife gallicane , on ne laiffe pas de tolérer , dans un grand nombre d'églifes cathédrales ...
... puiffe point être titulaire de deux bénéfices dans la même églife , fuivant la défer : fe qui en eft portée par l'article 73 des libertés de l'églife gallicane , on ne laiffe pas de tolérer , dans un grand nombre d'églifes cathédrales ...
Page 30
... puiffe pas employer fes frais dans fon compte . Quelques auteurs , tels que Lange & Baquet , ont , à la vérité , prétendu qu'il fuffifoit qu'un héritier bénéficiaire fuccombât dans une conteftation , pour être tenu perfonnellement des ...
... puiffe pas employer fes frais dans fon compte . Quelques auteurs , tels que Lange & Baquet , ont , à la vérité , prétendu qu'il fuffifoit qu'un héritier bénéficiaire fuccombât dans une conteftation , pour être tenu perfonnellement des ...
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Common terms and phrases
affemblées ainfi arrêt du confeil auffi avoient avoit bailliages bénéfices billet bois c'eft c'eſt cantons capitouls caufe caution ceffion cens centième-denier chambre des comptes charge chofe Citeaux claffes commiffaires compofé concile concile de Trente conféquence conferver confidérable confifte confignation connoiffance coutume créan créancier débiteur déclaration deniers différens difpofition diocèfe doit eccléfiaftiques églifes enfans enfuite eſpèce eſt étoient étoit évêques faifie faint fans fecond feigneur fentence feroient feroit fervice fervir feul fiège fieur fignifie fimple foient foit fomme font fous fouvent fouverain fucceffion fuivant fujets fupérieurs général habitans jufqu'à juftice juge jurifdiction Jurifprudence l'article l'édit l'églife l'ordonnance l'ufage laiffer lefquels lettres-patentes livres loix lorfqu'il lorfque Louis XIV magiftrats maifon mariage miniftres n'eft néceffaire obferver officiers ordonnances paffé pape paroiffes particuliers payer peine perfonnes peuvent plufieurs poffède poffeffion police préfente princes privilège proteftans province puiffe reffort refte règle réglemens religion royaume royaux s'eft tion titre ufage
Popular passages
Page 350 - C'est une règle tirée de la nature, que plus on diminue le nombre des mariages qui pourraient se faire , plus on corrompt ceux qui sont faits ; moins il ya de gens mariés, moins il ya de fidélité dans les mariages ; comme , lorsqu'il ya plus de voleurs, il ya plus de -vols '. L'auteur n'a donc point désapprouvé le célibat qui a pour motif la religion.
Page 344 - confifte point dans les maifons , les portiques , » les places publiques , ce font les hommes qui » font la cité. Vous ne verrez point , comme dans » les fables , fortir des hommes fous la terre pour •>•> prendre foin de vos affaires.
Page 158 - Le miffionnaire choifit pour les faire obferver l'homme le plus intelligent du village , & celui-ci peut infliger le fouet & la prifon , les feuls châtimens que l'on connoifle.
Page 203 - Mais l'ufage le plus commun, pour dédommager les Parens du Mort , eft de le remplacer par un Prifonnier de guerre. Ce Captif, s'il eft adopté, entre dans tous les droits de celui dont il prend la phce.
Page 433 - ... ou à la journée , de s'enquérir -de ceux qui logeront chez eux , de leurs noms , furnoms , qualités, conditions & demeure; du nombre de leurs ferviteurs...
Page 197 - ... selon ses intérêts. A l'exception de la pêche de la morue et de la baleine , qu'on rendit libre pour tous les citoyens , tout le commerce qui pouvait se faire par terre et par mer lui fut cédé pour quinze ans.
Page 149 - Mais les dépenses d'une nouvelle guerre engagèrent, à la fin de 1743, le Gouvernement à employer la même ressource de finance , qui fut encore étayée du même prétexte. On supposa qu'il...
Page 183 - ... et dans tous, celle de l'opinion publique N'en doutons pas , le résultat de notre délibération rendra la vie à deux millions de citoyens, ou les plongera dans le désespoir. Tous les yeux sont fixés sur le parlement ; c'est de lui , c'est de ce sénat auguste , l'appui des malheureux et le père de la patrie , qu'on attend un remède efficace au plus criant des abus : les mystères sont profanés, l'humanité outragée , les droits des citoyens foulés aux pieds , l'État menacé d'une perte...
Page 233 - Il eft marqué dans l'exorde de ce code qu'il eft dreflë fur le modele des loix de la ville de Cologne. On conclut de cette bulle d'or , que la communauté avoit le droit délire chaque année l'avoyer , de choifir le curé , de difpenfer un citoyen des charges publiques , de juger de la vie & de la mort en certains cas , de décider fur les différends entre les bourgeois & les marchands étrangers en tems de foire , & de faire de nouvelles loix.