 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...faillite. 15. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être. ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 16. En cas que les livres dont la représentation est CODE NAPOLÉON. (1) 1329. Les registres des marchands... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...faillite. I J. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge , même d'office , à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 1 6. En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...faillite. 15. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée parle juge, même d'office , à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 1 6. En cas que les livres dont la représentation est offerte , requise ou ordonnée , soient dans des... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...faillite. 1 5. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le differend. 16. Eu cas que les livres dont la representaiion est offerte, requise ou ordonnée, soient... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...faillite. Art. 15. Dans le cours d'une contestation, la representation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différent. He is required to place on file the letters he receives, and to copy in a register those... | |
 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...commerce statue que, dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée .par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne îe différend ; d'où il suit que cette disposition laisse au pouvoir discrétionnaire des juges d'ordonner... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ii» lite. 15. Dans le cours d'une contestation , la représentation, fies livres^cut être ordonnée par le juge .même d'office, à l'effet d'en Extraire ce qui concerne le différend. 16. En cas que les livres dont la representation est offrrte , requise ou ordonnée , soient dans des... | |
 | Antoine baron Guérard de Rouilly, Guérard de Rouilly - Budget - 1822 - 526 pages
...ans. Art. i5. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres pourra être ordonnée par le juge , même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne (e dilïérend. ouvert surtout aux commissions des chambres , qui sont chargées, dans chaque session... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...44o. ». 463. Dan* le coure d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différent. — Co. 12. ». 17. 16. Eneas que tes livres dont la représentation est offerte, requiso... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...qui concerne le bâtiment. Il inscrit, dans son livre, à l'article de la livres peut être ordonnée par le juge , même d'office , à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différent. 16. En cas que les livres 'dont la représentation est offerte, requise et ordonnée, soient... | |
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Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 
