 | France - Law - 1810 - 820 pages
...qui, n'étant propriétaires , usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; quelque saison que ce soit , ou dans... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...qui, n'étant propriétaires» usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits, 'mûrs ou voisins de la maturité ». (Code pénal, article 475, n.°... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...qui, n'étant propriétaires , usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; io.° Ceux qui auraient fait... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...qui, n'étant propriétaires usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou ff un droit de passage , y sont entrés , et y ont passé dans - le temps où ce terrain étoit chargé de grains en tuyaux , de raisin o\i autres Jruit» murs ou -voisins de la maturité.... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits murs ou voisins de la maturité ; -10°. Ceux qui auraient fait ou laissé... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé, dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; io.° Ceux qui auraient fait... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...propriétaires, usufruitiers ni foui* sant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entres fi y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; î 0° Ceux qui auraient fart ou laisse*... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits, mûrs ou voisins de la maturité. .(Art. 47$, n°Q. ) Voy. Maraudage.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...propriétaires , usufruitiers , ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés ou y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains on tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ;^ 10° Ceux qui auraient fait... | |
 | Charles Malo - 1837 - 542 pages
...Ceux qui n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissants d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de graines en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; » 10° Ceux qui auraient... | |
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Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité... 
