 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...";'i'' '' " ^ ' A Paris', le préfet de pojice, et, dans Tes départements, ïes préfets .ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énpncer les circonstances qui les aurqnt rend as... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...publique. Art. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les cironstances qui les auront rendus... | |
 | 1838 - 406 pages
...t. ABT. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...publique. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départemens , les préfets ordonneront d office le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 pages
...— Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Section 3. — Dépenses du service des aliénés. — Art. 26. — Les aliénés dont le placement... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...l'autorité publique. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départemens, les préfets ordonneront d'office le placement , dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...publique. Art. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les cironslances qui les auront rendus... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...An. 18. A Prfris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'ollice le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les cironslances qui les auront rendus... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...l'autorité publique. * 18. A Paris, le préfet de police, et dans les départemens, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés...dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre publie ou la sûreté des personnes. < Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office IP placement, dans un élablisscmcnt d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés, et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus... | |
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PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets -ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont... 
