| 1855 - 1104 pages
...plus de dix-huit années ; .p)"Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription , les droits résultant des actes et jugements... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...de dix huit années (4) ; 5° Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus f :; . 3. Jusqu'à la transcription (6), les droits résultant des actes et jugements... | |
| Economics - 1855 - 984 pages
...durée de plus de dixhuit années; tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. — Un décret daté du 8 mars, rendu sur le rapport de M. Billault, ministre... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...plus de dix-huit années ; 5° tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. » L'honorable membre aurait voulu que ces articles se bornassent à poser des... | |
| Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...été transcrit81. À défaut de la transcription d'un acte ou jugement constatant le paiement ou la cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou de fermages , le paiement ou la cession ne peuvent être opposés, même pour moins de trois années, aux acquéreurs... | |
| Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...du 23 mars 1855, qui, en soumettant à In formalité de la transcription les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou de fermages non échus , ne permet pas désormais que les cessions ou quittances non transcrites soient opposées aux. tiers... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...: l'art. 2 porte, que atout acte ou jugement consta tant, .même a pour bail do moindre durée (18 ans), quittance ou cession d'une « somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, « doitêlre transcrit, в — «On sait,a dille rapporteur de cette loi, toute... | |
| Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...d'habitation; pour les baux d'une durée de plus de dix-huit aus; pour tout acte ou jugement constatant quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, etc. » L'honorable membre n'évaluait pas à moins de 20 millions de francs le... | |
| Réunion - 1861 - 636 pages
...durée de plus de dixhuit ans; 5° Tout acte ou jugement constatant, môme pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Les obligations imposées aux officiers ministériels et aux receveurs... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...durée de plus de dixhuit ans; 5° toulacte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages Don échus. 3. Les obligations imposées ani officiers ministériels et aux receveurs de l'enregistrement... | |
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