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" Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. "
De la superficie en droit romain et en droit français - Page 119
by Georges Chauveau - 1886 - 167 pages
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Annuaire statistique et historique du Département du Doubs

1855 - 1104 pages
...plus de dix-huit années ; .p)"Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription , les droits résultant des actes et jugements...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...de dix huit années (4) ; 5° Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus f :; . 3. Jusqu'à la transcription (6), les droits résultant des actes et jugements...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1855 - 984 pages
...durée de plus de dixhuit années; tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. — Un décret daté du 8 mars, rendu sur le rapport de M. Billault, ministre...
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Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la ...

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...plus de dix-huit années ; 5° tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. » L'honorable membre aurait voulu que ces articles se bornassent à poser des...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 2

Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...été transcrit81. À défaut de la transcription d'un acte ou jugement constatant le paiement ou la cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou de fermages , le paiement ou la cession ne peuvent être opposés, même pour moins de trois années, aux acquéreurs...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...du 23 mars 1855, qui, en soumettant à In formalité de la transcription les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou de fermages non échus , ne permet pas désormais que les cessions ou quittances non transcrites soient opposées aux. tiers...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...: l'art. 2 porte, que atout acte ou jugement consta tant, .même a pour bail do moindre durée (18 ans), quittance ou cession d'une « somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, « doitêlre transcrit, в — «On sait,a dille rapporteur de cette loi, toute...
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De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., Volume 2

Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...d'habitation; pour les baux d'une durée de plus de dix-huit aus; pour tout acte ou jugement constatant quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, etc. » L'honorable membre n'évaluait pas à moins de 20 millions de francs le...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861 - 636 pages
...durée de plus de dixhuit ans; 5° Tout acte ou jugement constatant, môme pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Les obligations imposées aux officiers ministériels et aux receveurs...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...durée de plus de dixhuit ans; 5° toulacte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages Don échus. 3. Les obligations imposées ani officiers ministériels et aux receveurs de l'enregistrement...
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