 | Francia - 1806 - 548 pages
...avoir satisfait à. toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'eilet du pacte de rachat , il le reprend exempt de toutes...d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. SECTION II. De la Rescision de la vente pour cause de lésion. 1 674. Si le vendeur a été lésé... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'efFet...d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. .... ;;4 .. SECTIOIC II. De là rescision de la Vente pour cause de lésion. 1674. Si le vendeur a... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. . • . Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet...reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dout l'acquéreur l'aurait grevé j il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.... | |
 | 1811 - 594 pages
...revendiquer cette chose des tiers * détenteurs qui la posséderaient ; et , si c'est un immeuble , il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé : Soluto jure dantis , solyitur et jus accipientis ; il est seulement tenu d'exécuter les baux faits... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...obligations. — Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du parte de rachat , il le prend exempt de toutes les charges et hypothèques dont,...d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. SECTION II. De la Rescision de la Vente pour cause de lésion. 167^. Si le vendeur a été lésé de... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...vente. les réparatÍone'néce*M¡re*, et celles qui ont augmenté 1» valeur du fonds, jusqu'à can— Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de r.ichit, il le reprend enempt de toutes les charges ci hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé:... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...augmentation. Il ne peut entrer en possession , qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet...d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. SECTION CINQUIÈME. Dispositions particulières concernant la vente des créances et autres droits... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...jusqu'à concurrence de cette augmentation. 97. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par ib. l'effet du pacte de rachat, il le reprend exempt de...charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait greyé, pourvu que le vendeur y rentre dans les dix ans fixés par l'article 81. Si le vendeur y rentre... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...l'art. 1670 , qui dit en termes formels que, lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet dn pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les...et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé; mais qu'il est tenu d'exécuterlcs baux faits sans fraude par 1 acquéreur; il est eu outre confirmé... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...augmentation. Il ne peut entrer « en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obli« gations. « Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet...est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'ac« quéreur. » SECTION il . — De la Rescision de la vente pour cause de lésion. i07.j Art.... | |
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... prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait... 
