 Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 68by Philippe Antoine Merlin - 1828Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux...en mois; et un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage. ( Art. i5a. ) Après l'âge de trente ans,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...civil porte, que l'acte respectueux prescrit par l'article i5i , et sur lequel U n'y aurait pas eu de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois : faudrait-il aussi judaïser sur la lettre de la loi , au point de prétendre que le consentement... | |
 | Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...l'article précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvele deux autres fois de mois en mois, et un mois après le troisième acte il pourra être passé outre à la célébration du mariage. » Après l'âge de 3o ans il pourra être... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent t et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux...en mois ; et un mois après le troisième acte , il pourra être passé outre à la célébration du mariage. i53* Après l'âge de trente ans, il pourra... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y aurai* pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux...en mois ; et un mois après le troisième acte , il pourra être passé outre à la célébration du mariage 153. Après l'âge de trente ans il pourra... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pour les filjes, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et suï lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage > sera renouvelé deux...mois ; et , un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage. i55. Après l'âge de trente ans, il pourra... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux...en mois; et un mois après le troisième acte , il pourra être passé outre à la célébration du mariage. Article 1 53. Après l'âge de trente ans... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux...en mois; et un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage. ce LES anciens réglemens n'expliquoieul... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n' y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux...mois ; et un mois après le. troisième acte , il pourra cire passe outre à la celébi atiou du mariage. i53. Après lige de trente ans, il pourra être... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux...en mois ; et un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage. C6 i53. Après l'âge de trente ans, il pourra... | |
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