 S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel,...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 73by Philippe Antoine Merlin - 1828Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...atteint la majorité fixée par Parti« cle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander • par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et «le « leur mère , ou celui de leurs aieuls et aïeules , lorsque leur pi-re « et leur mère sum... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...atteint ls majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...d'état présenta l'article suivant : Les enfans de famille majeurs ne sont point dispensés de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de hur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...au-dessus de 35 ans , et les filles au-dessus de ai ans , avant de contracter, mariage , de requérir le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeux ou aïeules, dans le cas où leur père et leur mère sont décédés ou s* trouvent dans l'impossibilité... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...atteint la majorité fise'e par l'article i4B , sont tenus, avant de contracter mariner», de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de...père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls ou aïeules . lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...enfans de famille qui ont atteint la majorité fixée par l'article 148, soient tenus de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère; et le second déclare que l'acte respectueux sera notifié à celui ou à ceux des ascendans désignés... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...(titre du « Mariage , article 1 5 1 ) , sont tenus , avant de contracter ma« riage , de demander le conseil de leur p*ère et de leur mère, « ou celui de leurs aieuls et aieules , lorsque leur père et leur « mère sont décédés ou dans l'impossibilité de... | |
 | Law - 1830 - 554 pages
...i5i du Code s'explique ainsi : « Les enfans de famille, ayant atteint la majorité, « sont tenus, avant de contracter mariage, de de« mander, par un acte respectueux et formel, le con« seil de leur père et de leur mère , aïeul ou aïeule << lorsque les père et mère sont décédés... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, z mère sont décèdes, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. V. RESPECTUEUX (actes)... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant Je contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de...père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls ou aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
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