 | Civil law - 1903 - 1016 pages
...des députera approuvé à l'unanimité une proposition de M. Mirman ayant pour objet d'étendre ù toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avr. 1898. Au fond il s'agit d'étendre la loi de 1898 à tous les employeurs, de façon que les ouvriers agricoles(3)... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1905 - 678 pages
...Lessona, le serment est-il une transaction'? — Lerebour sP igeonnière, l'extension et la réforme de la loi du 9 avr. 1898 sur les accidents du travail. Annales de droit commercial. — 1904 (18e année), n*. 6. Chronique de légtslation etc. (Pic, Amieux... | |
 | France - Civil law - 1907 - 1054 pages
...service. — DP 9il. 4. 51-53. — V. infrà, p. 1273. — V. aussi infrà. n° 100. 11. L'art. 23 de la loi du 9 avr. 1898, sur les accidents du travail, garantit par un privilège général, prenant rang après te n° 6 de l'art. 2101 , la créance de... | |
 | France - Law - 1923 - 870 pages
...ann. 4748). — Rapport de M. Louis Marin, du 15 mars 1823, toutes les exploitations commerciales le« dispositions de la loi du 9 avr. 1898 sur les accidents du travail, que de la loi du 25 sepl. 1919 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont... | |
 | Civil law - 1906 - 1016 pages
...habituelle, dans le pays autre que celui où les entreprises ont leur siège. 8. — Loi du 12 avr. J906, étendant à toutes les exploitations commerciales...la loi du 9 avr. 1898 sur les accidents du travail. J'ai précédemment analysé dans la Revue les travaux préparatoires de cette loi devant la Chambre... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1916 - 402 pages
...projet de 'loi étendant à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, tel qu'il avait...pourraient bénéficier les communes; que le rapport de M. Puech, en date du 5 avril 1906, fait à la Chambre des Députés, sur le texte adopté par le Sénat,... | |
 | Economics - 1909 - 962 pages
...„Krankenvers.", „Statistisches", „Versicherungs- u. Unfallmedizin".) L'A pplication, en 1906, de la Loi du 9 Avr. 1898 sur les Accidents du Travail. Bull, de l'Office du Travail. 09. 2. p. 163-8. Audouin, M.: De la législation relative aux accidents... | |
 | Civil law - 1911 - 936 pages
...comme un locateur de services, et que par suite il fallait lui refuser le droit de se prévaloir des dispositions de la loi du 9 avr. 1898 sur les accidents du travail(l). Cette solution nous paraît très critiquable. Nous croyons, en effet, que le fondé de... | |
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Sénat qui a été chargée d'examiner le projet de loi étendant à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avr. 1898 sur les accidents du travail... 