 | 1809 - 392 pages
...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement ; 5°. si les deux notaires entre eux étaient parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés ,...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement. — Ces principes résultent , soit des art. 8 et 10 de la loi sur le notariat , soit de l'argument... | |
 | France - Law - 1823 - 1128 pages
...gendre celles de ses beau-père et belle-mère. 36. Ils ne peuvent être parens ou alliés du directeur en ligne directe à tous les degrés, et en ligne...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement. 37. Les membres du conseil d'administration sont nommés par le conseil général : ils sont renouvelés... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...l'organisation du notariat, porte que les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur;... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...dans cet ordre. 583. L'article 8 défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (c'est-à-dire jusqu'au troisième degré inclusivement), seraient parties contractantes, ou en faveur... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...dans cet ordre. 583. L'article 8 défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (c'est-à-dire jusqu'au troisième degréinclusivement), seraient parties contractantes, ou en faveur... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...assez puissant pour les détourner de leurs devoirs. Ils ne peuvent donc , sous peine de nullité , « recevoir des actes » dans lesquels leurs parents...alliés , en ligne » directe à tous les degrés, et en collatérale jus» qu'au degré d'oncle ou de neveu inclusive» ment, seraient parties , ou qui contiendraient... | |
 | 1835 - 882 pages
...Donation, n. 145. 1. Les notaires ne peuvent recevoir d'aptes dans lesquels seraient parties leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou neveu inclusivement. V. Notaire. Art. 8 de la loi 25 vent, au 11. Les huissiers ne peuvent pas non... | |
 | 1842 - 404 pages
...de leur forme, des minutes, grosses , expéditions et répertoires. Art. 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...alliés , en ligne directe , à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...de l'acte par l'interprète. Les parens ou alliés, soit du notaire, soit des parties contractantes, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d'mterprète, dans le cas prévu par le présent... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...actei , de leur forme , del minulei , grauet, expédition! et rvjtertoirei. 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe a tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient... | |
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Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition... 
