 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...meubles les garnissant continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par l'article précédent, à être laissés à la disposition des fidèles et...ministres du culte pour la pratique de leur religion. La jouissance gratuite en pourra être accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément... | |
 | Antonin Debidour - Church and state - 1909 - 670 pages
...garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du" 9 décembre 190:». a être laissés à la disposition des fidèles et des...ministres du culte pour la pratique de leur religion. La jouissance gratuite en pourra ôtre accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1907 - 882 pages
...garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du g décembre igo5, à être laissés à la disposition des fidèles et...ministres du culte pour la pratique de leur religion. « La jouissance gratuite en pourra être accordée soit à des associations cultuelles constituées... | |
 | France - 1907 - 1234 pages
...garnissant, continueront, sauf désaffec« tation dans les cas prévus par la loi du 9 décem« bre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et...« des ministres du culte, pour la pratique de leur reli« gion. » Le même article prévoit la possibilité de donner un titre juridique à cette faculté... | |
 | Léon Chaine - Catholic Church - 1908 - 750 pages
...garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévu» par la loi du i| décembre 19o5, à être laissés à la disposition des fidèles et...ministres du culte pour la pratique de leur religion. Li jouissance gratuite en pourra être accordée soit a des associations cultuelles constituées conformément... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...garnissant continueront, « sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à « être laissés à la disposition des fidèles...ministres du culte pour « la pratique de leur religion. « cembre 1905, soit à des associations formées en vertu des dispositions « précitées de la loi... | |
 | 1908 - 608 pages
...garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et...ministres du culte pour la pratique de leur religion. La jouissance gratuite en pourra être accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément... | |
 | 1908 - 876 pages
...intervenue la loi du 7 janvier 1907 qui, en l'absence d'Associations cultuelles, laisse les églises à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. Le titre juridique qui manquait au curé, cette loi l'a créé. Le cure n'est plus, comme le disait... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés a la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ». Cette disposition fondamentale a été inscrite dans le premier paragraphe de l'article 5 en vue... | |
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A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du... 
