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" Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel , les parties seront tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement , par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte. "
Recueil critique de jurisprudence et de législation - Page 48
1921
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882 - 440 pages
...la taxe cadastrale. 1 5. Si les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées dans un acte, un contrat ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues • l'y suppléer avant l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'entrée en possession , à peine d'uu droit en sus. » Valeurs non déterminées. 8. Art. 16. « Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées...proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer, avant ['enregistrement, par une déclaralion estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. » Expertise....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...de caution. * 3 .° Lorsque , dans le cas prévu par l'article 2 3 , les sommes et valeurs n'étant pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel,- il n'aura été fait qu'une déclaration estimative , il y aura lieu à restitution, si, par le résultat...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 13

Commercial law - 1833 - 580 pages
...sur la minute de l'acte ou sur la traduction. L'art. 16 de la loi du 2.1 frimaire an vii porte que, si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au'droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer avant l'enregistrement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828 - 370 pages
...cette évaluation. Dans le cas contraire, l'acte de y essiou est enregistré pour le droit fixe. 16. Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837 - 398 pages
...négative, il peut en demander l'évaluation, d'après l'art. 16 de la Joi du 22 frimaire, qui porte que, « si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer avant l'enregistrement...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...le droit d'enregistrement sur sa valeur , sans qu'il y ait lieu d'y joindre celle de l'usufruit. 52. Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées...l'enregistrement , par une déclaration estimative , certifiée et signée au pied de l'acte. avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...section 8, d'autres exemples d'actes contenant plusieurs dispositions indépendantes. X. Si les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou...jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties sont tenues dy suppléer, avant l'enregistrement , par une déclaration estimative , certifiée et...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...suivie de caution. — 3° Lorsque, dans le cas prévu par l'article 23, les sommes et valeurs n'étant pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel , il n'aura été fait qu'une déclaration estimative , il y aura lieu à restitution si, par le résultat...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...traire, l'acte de cession est enregistré pour le droit ILvc. J •. > i > t . < i < ii < ii Art. 16. Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées...l'enregistrement , par une déclaration estimative , certifiée et signée au pied de l'acte (1). TITRE III. Des délais pour l'enregistrement des actes...
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