| F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...sur les récoltes , fruits , loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2°. Pour l'année échue et l'année courante des contributions...aux redevables , en quelque lieu qu'ils se trouvent. provenant du chef des redevables , et affectas au privilége da trésor public , seront tenus > sur... | |
| Francia - 1811 - 532 pages
...sur les récoltes , fruits , loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; z°. Pour l'année échue et l'année courante des contributions...des portes et fenêtres , des patentes , et toute aufre contribution directe et personnelle . sur tons les meubles et autres effets mobiliers appartenant... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...a la contribution; 2° pour l'année échue et l'anriée courante des cniilriliutions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes, et toute autre contribution directe et personnel)», sur tons les menbles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque... | |
| Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...à la contribution ; 2° pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières , des portes et fenêtres, des patentes, et toute autre..., sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenants aux redevables , en quelque lieu qu'ils se trouvent. LOI PJÉMONTAISE. ». I • • *'... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...fruits , loyers et revenus des biens sujets à contribution ; Et pour la contribution mobilière, celles des portes et fenêtres, des patentes, et toute autre...personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers du redevable, en quelque lieu qu'ils se trouvent (Loi du 12 novembre 1808, Bulletin , n° 3886.) (... | |
| 1829 - 520 pages
...mobilières, des portes et fenêtres, des patentes, et tout? autre contribution directe et personnelle «ur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant...redevables. , en quelque lieu qu'ils se trouvent.' — Art. 2. Tous fermiers, locataires, receveurs , économes , notaires ,. commissaires - priseurs... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...échue et l'année courante des contribution mobilières, des portes et fenêtres, des patentes, et de toute autre contribution directe et personnelle, sur...aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. (Loi du 12 novembre 1808, ait. i.) ART. 49^6- Le privilège attribué au trésor royal pour le recouvrement... | |
| France - Law - 1836 - 462 pages
...sujets à la contribution ; a° Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres , des patentes , et toute...aux redevables , en quelque lieu qu'ils se trouvent (i). 2. Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres... | |
| Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...portes et fenêtres , des patentes et toutes autres contributions directes et personnelles , sur 13 tous les meubles et autres effets mobiliers , appartenant...aux redevables , en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilége pour les contributions directes , qui s'exerce avant tout autre , suivant les termes... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...fruits, loyers et revenus des biens sujets à la contribution. Et pour la contribution mobilière, celle des portes et fenêtres, des patentes et toute autre...personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers, en quelquelieu qu'ils se trouvent^. Cependant un percepteur qui aurait fait 1 Loi 234, § 2, ff de... | |
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