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" Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilière, des portes et fenêtres, des patentes, et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu... "
Recueil critique de jurisprudence et de législation - Page 114
1921
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...sur les récoltes , fruits , loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2°. Pour l'année échue et l'année courante des contributions...aux redevables , en quelque lieu qu'ils se trouvent. provenant du chef des redevables , et affectas au privilége da trésor public , seront tenus > sur...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...sur les récoltes , fruits , loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; z°. Pour l'année échue et l'année courante des contributions...des portes et fenêtres , des patentes , et toute aufre contribution directe et personnelle . sur tons les meubles et autres effets mobiliers appartenant...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...a la contribution; 2° pour l'année échue et l'anriée courante des cniilriliutions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes, et toute autre contribution directe et personnel)», sur tons les menbles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...à la contribution ; 2° pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières , des portes et fenêtres, des patentes, et toute autre..., sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenants aux redevables , en quelque lieu qu'ils se trouvent. LOI PJÉMONTAISE. ». I • • *'...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...fruits , loyers et revenus des biens sujets à contribution ; Et pour la contribution mobilière, celles des portes et fenêtres, des patentes, et toute autre...personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers du redevable, en quelque lieu qu'ils se trouvent (Loi du 12 novembre 1808, Bulletin , n° 3886.) (...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829 - 520 pages
...mobilières, des portes et fenêtres, des patentes, et tout? autre contribution directe et personnelle «ur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant...redevables. , en quelque lieu qu'ils se trouvent.' — Art. 2. Tous fermiers, locataires, receveurs , économes , notaires ,. commissaires - priseurs...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...échue et l'année courante des contribution mobilières, des portes et fenêtres, des patentes, et de toute autre contribution directe et personnelle, sur...aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. (Loi du 12 novembre 1808, ait. i.) ART. 49^6- Le privilège attribué au trésor royal pour le recouvrement...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836 - 462 pages
...sujets à la contribution ; a° Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres , des patentes , et toute...aux redevables , en quelque lieu qu'ils se trouvent (i). 2. Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...portes et fenêtres , des patentes et toutes autres contributions directes et personnelles , sur 13 tous les meubles et autres effets mobiliers , appartenant...aux redevables , en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilége pour les contributions directes , qui s'exerce avant tout autre , suivant les termes...
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Traité des faillites et banqueroutes: suivi de la revendication et d'un ...

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...fruits, loyers et revenus des biens sujets à la contribution. Et pour la contribution mobilière, celle des portes et fenêtres, des patentes et toute autre...personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers, en quelquelieu qu'ils se trouvent^. Cependant un percepteur qui aurait fait 1 Loi 234, § 2, ff de...
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