 | Economics - 1849 - 866 pages
...par les articles 1075 et 1076 du Code civil. Art. 2. Les actes renfermant, soit la déclaration pour le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, seront sujets au droit de donation. Art. 3. Les mutations par décès et les transmissions entre-vifs... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...les articles 1075. et 1076 du Code civil. Art. 6> — Les actes renfermant soit la déclaration pour le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, seront sujets aux droits de donation. Art. 7. — Les mutations par décès et les transmissions entrevifs,... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...par les articles 1075 et 1070 du Code civil. Art. 6. Les actes renfermant soit !a déclaration pour le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, seront sujets aux droits de donation. Art. 7. Les mutations par décès et les transmissions entre... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...par I" article* 1075 et 1076 du Code civil. Art. C. Les actes renfermant soit !a déclaration pour le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, seront sujets aux droits de donation. Art. 7. Les mutations par décè» et les transmissions entre... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 568 pages
...ainsi qu'aux partages testamentaires autorisés par les articles 1075 et 1076 du Code civil ; elle assujettit au droit de donation les actes renfermant...soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel. Par une modification à l'article 70 de la loi du 22 frimaire an vu , elle soumet les mutations après... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...loi du 18 mai 1850, introductif d'un droit nouveau, en ce qu'il assujettit au tirait proportionnel de donation les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentant, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, ne s'applique pas aux actes énonçant... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...l'impôt; mais l'arlicle 6 de cette loi porte : « Les actes renfermant soit la déclaration, pour le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, seront sujets aux droits de donation (1). » lien est de même des transmissions entre-vifs à titre... | |
 | Administrative law - 1854 - 1328 pages
...D'après l'art. 6 de la loi du 18 mai 1850, les actes renfermant soit la déclaration par (ou pour) le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire, d'un don manuel, sont désormais sujets au droit de donation. D'un autre côté, l'art. 9 de la même loi porlc que... | |
 | Law reports, digests, etc - 1860 - 708 pages
...suit de là que, si la loi du 18 mai 1850 (art. 6) a innové sur ce point en disposant qu'à l'avenir les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soil la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, seront sujets au droit proportionnel pour donation... | |
 | 1860 - 588 pages
...biens. L'article 6 assujettit aux droits de donation les actes renfermant soit la déclaration pour le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel. Les dons de cette nature n'étaient pas atteints par la loi du 22 frimaire an vu. L'article 7 porte... | |
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Les actes renfermant soit la déclaration pour le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, seront sujets aux droits de donation. 
