 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...siège en pays étranger pourront faire leurs opérations et ester en justice en Belgique. Art. 129. Toute société dont le principal établissement est...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. Art. 150. Les articles relatifs à la publication des actes cl des bilans et l'art. 66 sont applicables... | |
 | Alfred Le François - Corporation law - 1872 - 316 pages
...siége en pays étranger, pourront faire leurs opérations et ester en justice eu Belgique. " Art. 82. Toute société dont le principal établissement est...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. " Art. 83. Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans, et l'article 58 sont applicables... | |
 | France - Civil law - 1880 - 846 pages
...consacrée aux sociétés constituées en pays étranger (sect. X, art. 128, 129 et 130), explique que « toute société dont le principal établissement...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. » Nous pouvons dire de même, quoique notre loi française ne s'en explique pas, que la nationalité... | |
 | Auguste Gauthier - 1882 - 624 pages
...La loi belge de 1873, a donné, suivant nous, la vraie solution; dans son article 121, elle décide que : « Toute société, dont le principal établissement est en Belgique, est soumise à la loi belge, bieh que l'acte constitutif ail été passé en pays étranger. » Ainsi la nationalité d'une société... | |
 | Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - Conflict of laws - 1884 - 342 pages
...siège en pays étranger, pourront faire leurs opérations et ester en justice en Belgique. 129. Tonte société dont le principal établissement est en...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. 130. Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans et l'article 66 sont applicables... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 486 pages
...CONTRIBUTIONS A GAND.) ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'article 1-29 de la loi du 18 mai 1875, toute société dont le principal établissement est...soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait élé passé à l'étranger; Attendu que, dans la pensée du législateur, les sociétés auxquelles... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1884 - 1040 pages
...л» de la loi du 48 mai 4873. « toute société dont le principal établissement est en Belgique » soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait été passé en » pays étranger; » Attendu, dès lors, que la forme étrangère de la société , l'origin' des capitaux à l'aide... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 362 pages
...nous ne faisons qu'effleurer cèdent le pas à d'autres (1) Article 129 de la loi du 18 mai 1873. « Toute société dont le principal établissement est...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. » PASIC., 1885 — 1™ PABTIE. plus importantes et qui dominent tout le litige. « Nous avons à... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1886 - 946 pages
...s'adresser au Tribunal de son domicile. Aux termes de l'article 129 de la loi belge du 18 mai 1873, toute société, dont le principal établissement...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. L'Union des carrières de grès, bien que constituée en France, se considérant comme société belge,... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 pages
...statutaire l'individualité juridique. Mais toute société dont le principal siège administratif est en Belgique est soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait été passé à l'étranger. Et notre article ne vise pas seulement les lois de police : il rend toutes les dispositions... | |
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Toute société dont le principal établissement est en Belgique est soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. 
