Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages-intérêt... Jurisprudence du port d'Anvers - Page 381879Full view - About this book
| Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société,...dommages-intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent titre ou des statuts sociaux. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant... | |
| 1863 - 1038 pages
...» Art. 27. « Les administrateurs sont responsables, conformeil ment aux règles du droit commun, soit envers la société, soit « envers les tiers, de tous dommages-intérêts résultant des in« fractions aux dispositions de la présente loi et des fautes par « eux commises dans leur... | |
| Commercial law - 1863 - 598 pages
...mandat. ART. 27. — Les administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages-intérêts résultant des infractions aux dispositions de la présente loi et des fautes par eux commises dans leur gestion.... | |
| Law - 1898 - 428 pages
...donne naissance, ne compete qu'à la société ; Attendu que le même article, alinéa 2, ajoute que les administrateurs sont solidairement responsables,...de tous dommagesintérêts résultant d'infractions au titre IX et aux statuts sociaux; Mais que ce texte ne vise que les tiers lésés par l'infraction,... | |
| Mollot - Lawyers - 1866 - 676 pages
...révocables, salariés ou gratuits, pris parmi les associés ; que l'art. 27 de la même loi les rend responsables soit envers la société, soit envers...les tiers , de tous dommages-intérêts résultant des infractions aux dispositions de la loi et des fautes par eux commises dans leur gestion ; — '... | |
| Law - 1875 - 424 pages
...de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, et des fautes commises dans leur gestion. Attendu qu'ils sont solidairement responsables, soit envers la société,...les tiers, de tous dommages-intérêts résultant d'infraction aux dispositions du titre des sociétés ou des statuts sociaux; Attendu qu'il est incontestable... | |
| Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 pages
...l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, ainsi que des fautes par eux commises dans leur gestion. « Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant des infractions aux disposilious du présent titre et des statuts... | |
| Law - 1876 - 420 pages
...indûment touché cette somme; Attendu que l'article. 52 de la loi du 18 mai 1873 rend les administrateurs solidairement responsables soit envers la société, soit envers les tiers de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux statuts sociaux ; Attendu que l'action telle qu'elle... | |
| Jules Louis Guillery, Belgium - Commercial associations - 1882 - 714 pages
...par l'article 52 de la loi, qui dispose que l'administrateur en faute engage sa responsabilité, et ajoute que tous les administrateurs sont solidairement...principes du droit commun pour en conclure que le mandat de l'admi-. nistrateur en défaut n'a pas existé ; qu'en effet, la nomination des administrateurs... | |
| Georges Tonnellier - 1884 - 852 pages
...commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. — Ils sont solidairement responsables, soit envers la société,...dommages-intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent titre; ou des statuts sociaux. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant... | |
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