 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sMr le» « gage qu'autant que ce gage a été mis ef. est 'resté « en la possession du créancier ou. d'un tiers convenu « entre les parties. » ( Ibid, article 2o76.) -i,>i« La tradition des droits incorporels se fait ou par «.la... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ? ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. I'e J5a8e peut être donné par un tiers pour le débiteur. ' 2078. Le créancier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...art. 108* Article 2076- Dans tc-us les cas, le privilège se subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les partiesLeg. 2 , leg. 4 , cod. de remissions pignons. Leg. 4 , leg. S', §. 1 1 , ff. de pignoribus... | |
 | 1811 - 600 pages
...d'autant que , d'après l'art. 2076 du CN , un privilège ne subsiste sur le gage , qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du créa'ncier ou d'un tiers convenu entre les parties ; que ledit acte , dudit jour 3 septembre 1806, ne contient aucune immission en possession-... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...donnée eu gage. 2076. D.ins tous les cas , le privilège ne subsiste snr le gage uu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un* liera convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078.... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...suivant, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.» L'art. 1607 avait déjà établi le mode de tradition des droits incorporels , qui ne... | |
 | 1884 - 380 pages
...1863, est ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...ainsi qu'il suit : « Dans tous les cas , le privilége ne subsiste sur le gage « qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession « du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties. » «0^0 L'article 7 est discuté. M. LACHÉE dit que les deux dispositions de cet article... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...L'art. 2076 porte que, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur les gages qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier. Il est dit dans l'art. 2O79 . que jusqu'à l'expropriation du t/,-/,r( , s'il yi lieu , il reste propriétaire... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...donnée en gage (2075). » Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). » Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur (2077). » Le créancier... | |
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Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). 
