 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage , ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisans pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu...dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. ( Art. Soi. ) Relativement aux enfans. Les enfans seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce;... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisans pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu...biens de l'autre époux , une pension alimentaire , 3ui ne pourra excéder le tiers des revenus e cet autre époux. Celle pension sera révocable dans... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suQisanls pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu...biens de l'autre époux, une pension alimentaire... > Evidemment, dans lout ceci, il s'agit d'avantages ayant une existence réelle antérieure au divorce,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Code civil, D 6z Liv. I." Des Personnes. avantage , ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisans pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu...dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. 302. Les enfans seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce , à moins que le tribunal , sur... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...pas suffisans pour assurer la sub«stance de l'epoux qui a obtenu le divorce , le tribunal pourra »U accorder , sur les biens de l'autre époux une pension...dans le cas où. elle cesserait d'être nécessaire. 302. Les enfans seront confiés à l'éppux qui a obtenu le divorce , à moins que le tribunal , sur... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisans pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu...de l'autre époux , une pension alimentaire qui ne pourra"excéder le tiers des revenus de cet autre epoux. Cette pension s.era révocable dans le cas... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suflîsans pour assurer la subsistance de l'époux quia obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder...alimentaire , qui ne pourra excéder le tiers des revenus-dé cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou ••• si ceux stipulés ne paraissaient pas sufHsnus pour assurer « la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce , le tri« bunal pourra lui accorder , sur les biens de l'autre époux , « une pension alimentaire , qui... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...les époux ne s'étaient fait aucun avantage , ou si ceux stipulés ne paraissaient pas sufiisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce , le tribunal pourrait lui accorder sur les biens de l'autre époux , une pension alimentaire , qui ne peut excéder... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...lieu. SOI. Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas s plus imposés, voteront en cette dernière qualité....tiers de la contribution du domaine exploité par 3O%. Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal , sur... | |
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Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire... 
