 | 1847 - 808 pages
...que l'art. 717; voici comment il est conçu : « les actions en résolution, en revendication , et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. » Si... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...soit fixée conformément au titre IV. ARTICLE 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur ie prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. ARTICLE... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...l'indemnité soit fixée conformément au litre IV. Art. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'expropriation , ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. Art. 19.... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...qui auraient dû reqnérir les inscriptions 1. 2t. Les actions en résolution , en revendication , ou toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamant sera transporté sur le prix , et l'immeuble en demeurera affranchi. 22. Sur... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...l'indemnitc soit fixée conformément au titre 4. i8. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet . Le droit des réclamans sers transporté sur le prix , et l'irameuhle en demeurera affranchi . i9... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'indemnité soit fixée conformément au titre 4. 18. Les actions en résolution, eu revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 19. Les... | |
 | H. J. Ghiesbregth - 356 pages
...auraient dû requérir les inscriptions. Art. 21. Les actions en résolution , en revendication, ou toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le pris , et l'immeuble en demeurera affranchi. Art. 2Î.... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 19. Les... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...soit fixée conformément au titre IV. ART. 18. — Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix , et l'immeuble en demeurera affranchi. ART.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...conformément aux dispositions ci-après. Art. 31. Les actions en résolution ou en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. CHAPITRE... | |
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Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 
