| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...appel. (Art. 672.) Saisie immobilière. 13. Voyez Ordre et Saisie immobilière. Date , échéance. 14. Le jour de la signification ni celui de l'échéance...jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournemens , les citations, donations et autres artes faits à personnes ou domicile : ce délai sera... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...ordinaire des ajournemens , pour ceux « qui sont domiciliés en France , sera de huitaine, ii (Article 72 du code de procédure civile). « Le jour de la signification...comptés pour le délai général , fixé. * pour les ajournemens , etc. Ce délai sera ang« mente d'un jour à raison de trois myriametref « de distance... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
..., qui ont un rapport direct avec les délais des ajournemens. Il est bon d'en rappeler le texte. « Le jour de la signification ni celui de l'échéance...comptés pour .le délai général fixé « pour les ajournemens , les citations, sommations « et autres actes faits à personne ou domicile. Ce « délai... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...et suiv. — Sommation de prendre communication de pièces produites sur un ordre, yjj et suiv. — Le jour de la signification ni celui • de l'échéance ne sont jamais comptés dans le délai général des sommations et autres actes, 1033. — Indications que doit contenir la... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...publics seront tenus, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives. 1033. Le jour de la signification ni celui de l'échéance...jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournemens , les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile : ce délai sera... | |
| 1809 - 488 pages
...saisie-arrêt doit être dénoncée an débiteur saisi dans la huitaine; d'après l'art. io33 du même Code, le jour de la signification ni celui de l'échéance...jamais comptés pour le délai général fixé pour les actes faits à personne ou domicile. • Question. — La disposition de l'art. io33 s'applique-t-elle... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...surlendemain, de celui où le commandement aura été fait. Aux termes du Code de Procédure , article io33 , le jour de la signification ni celui de l'échéance...jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajonrnemens ( pour les" assignations ) , les citations , somma"tioiis et autres actes faits à personne... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...dommages et inte** rets de li parue, et pourront même être suspendus de leurs fonctions. Art. 953. Le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont jamais comptés dans le de'lai ge'ne'ral fixé pour les ajournemens, citations, sommations et autres actes faits à... | |
| France - 1813 - 618 pages
...première .audience, et avant toute exception ou défense. (Code d'instruction criminelle, art. 184.) « LE jour de la signification ni celui de l'échéance...comptés pour le délai général fixé « pour les ajournemens, 1rs citations , sommations « et autres actes fails à personne ou domicile. (Code * de... | |
| France - Law - 1816 - 522 pages
...sun'. • — Sommation de prendre communication de pièces produites sur un ordre, 7; 5 et suiv. — Le jour de la signification! ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés dans le délai général des sommations et autres actes, 103 j. — Indications que doit contenir la... | |
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