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" II sera également alloué par des arbitres de famille, dans tous les cas de divorce, une pension alimentaire à l'époux divorcé qui se trouvera dans le besoin, autant néanmoins que les biens de l'autre époux pourront la supporter, déduction faite... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 197
1899
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 9

France - 1794 - 556 pages
...l'article 8 ) par des arbitres de famille , » dans tous les cas de divorce , une pension ali» mentafrc à l'époux divorcé qui se trouvera " dans le besoin...néanmoins que les " biens de l'autre époux , pourront le supporter , ') déduction faite de ses propres besoins »». " Les pensions d'indemnité ou alimentaire»...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 3

France - 1839 - 394 pages
...sera réglée par des arbitres de famille , et courra du jour de la prononciation du divorce. 8. Il sera également alloué par des arbitres de famille,...supporter , déduction faite de ses propres besoins (:!;. (1) Voyez le décret du 22 vendémiaire an 2 (i3 octobre I7Q3), qui autorise le conjuint, demandeur...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 14

France - 1840 - 904 pages
...sera réglée par des arbitres de famille, et courra du jour de lu prononciation du divorce. VIII. Il sera également alloué par des arbitres de famille,...supporter, déduction faite de ses propres besoins. IX. Les pensions d'indemnités ou alimentaires, énoncées dans les articles précédents, seront éteintes...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Convention nationale

France - 1858 - 934 pages
...sera réglée par des arbitres de famille, et courra du jour de la prononciation du divorce. VIII. Il sera également alloué par des arbitres de famille,...supporter, déduction faite de ses propres besoins. IX. Les pensions d'indemnités ou alimentaires, énoncées dans les articles précédents, seront éteintes...
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La démagogie en 1793 à Paris: ou, Histoire, jour par jour, de l'année 1793

Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 716 pages
...sera réglée par des arbitres de famille, et courra du jour de la prononciation du divorce. VIII. Il sera également alloué par des arbitres de famille...supporter, déduction faite de ses propres besoins. IX. Les pensions d'indemnité ou alimentaires, énoncées dans les articles précédents , seront éteintes...
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La démagogie en 1793 à Paris, ou Histoire, jour par jour, de l ..., Volume 106

Charles Aimé Dauban - 1868 - 710 pages
...famille, et courra du jour de la prononciation du divorce. VIII. Il sera également alloue par dcs arbitres de famille , dans tous les cas de divorce,...supporter, déduction faite de ses propres besoins. IX. Les pensions d'indemnité on alimentaires, énoncées dans les articles précédents, seront éteintes,...
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Le divorce

Alfred Naquet - Divorce - 1877 - 380 pages
...réglée par des arbitres de famille, et courra du jour de la prononciation du divorce. Art. 8. — II sera également alloué par des arbitres de famille,...divorcé qui en jouit contracte un nouveau mariage. Art. i0. — En cas de divorce pour cause de séparation de corps, les droits et intérêts des époux...
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Le divorce et la séparation de corps: Histoire - législation - débats ...

Henri Coulon - Divorce - 1890 - 318 pages
...réglée par des arbitres de famille, et courra du jour de la prononciation du divorce. Art. 8. — II sera également alloué par des arbitres de famille,...divorcé qui en jouit contracte un nouveau mariage. Art. 10. , - En cas de divorce pour cause de séparation de corps, les droits et intérêts des époux...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1896 - 970 pages
...mariage dissout et de ses gains de survie, dons et avantages, par une pension viagère sur les biens de l'autre époux, laquelle sera réglée par des...divorcé qui en jouit contracte un nouveau mariage. Art. 10. « En cas de divorce pour cause de séparation de corps, les droits et intérêts des époux...
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Les unions d'entrepreneurs (coalitions entre industriels).

Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...du divorce. DAMAS 11 Art. 8. — II sera également alloué, par des arbitres de famille, dans tou s les cas de divorce, une pension alimentaire à l'époux...divorcé qui en jouit contracte un nouveau mariage. Art. 10. — En cas de divorce pour cause de séparation de corps, les droits et intérêts des époux...
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