 | 1883 - 380 pages
...1874 proclame ce principe général que la surveillance des inspecteurs ne déroge pas aux règles de droit commun quant à la constatation et à la poursuite des infractions commises ; — att. que l'intention délictueuse et mauvaise n'est point une condition du délit reproché au... | |
 | 1872 - 652 pages
...instituée, sur l'état de danger ou d'insalubrité, et ils consigneront cet avis dans un procès-verbal. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux...poursuite des infractions commises à la présente loi. Art. 19. Les inspecteurs devront, chaque année, adresser des rapports à la commission supérieure... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...procès-verbal. » — (Maintenu.) M. le président. Le paragraphe 6 est modifié dans les termes suivants : с Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la consultation et à la poursuite des infractions commises à la présente loi. » Je le mets aux voix.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...instituée, sur l'état de danger ou d'insalubrité, et ils consigneront cet avis dans un procès -verbal. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun quant a la constatation et a la poursuite des infractions commises à la présente loi (2). 19. Les inspecteurs... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - Child labor - 1875 - 632 pages
...procès-verbal. » — (Maintenu.) M. LE PRÉSIDENT. Le paragraphe 6 est modifié dans les termes suivants : a Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux...poursuite des infractions commises à la présente loi. » Je le mets aux voix. (Le paragraphe 6 est mis aux voix et adopté. M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...instituée, sur l'état du danger ou d'insalubrité, et ils consigneront cet avis dans un procèsverbal. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux...poursuite des infractions commises à la présente loi. Art. 19. — Les inspecteurs devront, chaque année, adresser des rapports à la commission supérieure... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...instituée sur l'état de danger ou d'insalubrité, et ils consigneront cet avis dans un procèsverbal. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux...poursuite des infractions commises à la présente loi. 19. Les inspecteurs devront, chaque année, adresser des rapports à la commission supérieure ci-dessous... | |
 | Raoul Jay - 1880 - 404 pages
...priverjde leurs utiles services. « Les dispositions ci-dessus, dit le dernier paragraphe de l'art. 18, ne dérogent point aux règles du droit commun quant...poursuite des infractions commises à la présente loi. » La longue discussion qui a précédée l'adoption de cette formule en précise le sens. Ce qu'on... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...consigneront cet avis daus un procès-verbal. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point, aux régies du droit commun quant à la constatation et à la...poursuite des infractions commises à la présente loi. Art. 19. — Les inspecteurs devront, chaque année, adresser des rapports à la commission supérieure... | |
 | Wool - 1892 - 1186 pages
...double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département el l'autre déposé uu parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constalion et à la poursuite des infractions à la présente loi. Art. 21. — Les inspecteurs olït... | |
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Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite... 
