 | 1902 - 524 pages
...l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié...personne, passé le délai de quinze jours à partir de celte signification. La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...signilié à personne, passé le délai de quinze jours à partir Je celle signification. La cour slaluera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties...fois qu'une expertise médicale sera ordonnée, soit par le juge de paix, seil par le tribunal ou par la cour d'appel, l'expert ne pourra èlre le médecin... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié...d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation... | |
 | Insurance - 1898 - 814 pages
...l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié...d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 18. — L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un ail à dater du... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...l'opposition. ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié...d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. ART. 18. L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié...d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 18. — L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du... | |
 | Labor laws and legislation - 1903 - 764 pages
...l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié...statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les pailies pourront se pourvoir en cassation. Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié...La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte de l'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. ART. I8. L'action en indemnité prévue... | |
 | 1898 - 566 pages
...de jugement par défaut contrepartie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passe' le délai de quinze jours à partir de cette signification....d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 18. — L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...l'opposition ne sera plus reeevable. L'opposition ne sera plus reeevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié...cette signification. • La Cour statuera d'urgence dai.sle mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. ART. 18. — L'action... | |
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... l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. La cour... 
