...bords intérieurs des rails, de &rez à la frontière suisse, vers Saint-Cergues. -• La présenle déclaration d'utilité publique sera considérée...non avenue, si les expropriations nécessaires pour Ijtoblissernent de la ligne ne sont pas efiectuées dans un délai de engins, à partir de la promulgation...

...publique sera considérée nulle et non avenue, si les expropriations n'ont pas été accomplies ( délai de deux ans à partir de la date du présent décret. Paris, 1887.} Certifii- conforme : Paris, iJ' Oololnv 1887. rl Le (ïurde des Scean.v, J/iwV/v de\fMAXIvAU....

...établissement des appareils et des hangars qui font l'objet de 1* présente autorisation, savoir : Dans le délai de deux ans à partir de la date du décret d'autorisation pour !••- ouvrages prévus à l'article 3 ; Kl dans le délai de six mois...

...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution du prolongement susmentionné ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 2. Les départements de la Loire-Inférieure et de la Vendée sonl autorisés à pourvoir k la construction...

...la somme de trois cents francs une fois payée. 7. Elle sera tenue de mettre ses usines en activité dans le délai de deux ans , à partir de la date du présent décret. 8. La permissionnaire fera constater par des rapports des ingénieurs des mines et des ponls-et-chaussées,...

...•!;comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de loi du 3 mai 1841. Art. 3. -- 1л présente déclaration d'utilité publique sera considérée...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ansà partir de la promulgation du présent décret....

...d'Asnières (place Voltaire) au pont d'Argenteuil, de la ligne principale de Gennevillier> à la Madeleine. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de...

...devront être achevés dans les délais solvants : Ceux de l'une des deux premières sections, dam le délai de deux ans à partir de la date du présent arrêté; Ceux de la seconde de ces deux sections, dans e délai de trois ans & partir de la même...

...Art. 3. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. nenient, eu conformité de l'article 67 du cahier des charges susmentionné, est fixée à 7.000 francs....

...» 3. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travan* devront être accomplies dans un délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. 4. La somme à verser par la compagnie, à titre de cautionnement, en conformité de l'article 67 du...