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" ... rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 255
by Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1881 - 1394 pages
...l'empire du Code civil, qu'aux termes do la disposition finale de l'art 1 437, il est dû récompense toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté : ce qui détermine à la fois le principe et la mesure de l'indemnité ; que, par application de ces...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...termes très-généraux. I/ se termine en déclarant que généralement, toutes les fois qu'un de» époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit ¡л récompense. L'article ne distingue nullement entre le cas où le profit réalisé par un...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...conservation ou l'amélioration de ses biens personnels , et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté , il en doit la récompense. 1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun , sans exprimer...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...conservation on l'amélioration de ses bi< ns personnels, «'généralement toutes l¿s fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. 1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun , sans exprimer...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...ou l'amélioration de ses biens personnels , et géné» ralement toutes les fois que l'un des deux époux a » tiré un profit personnel des biens de la communauté , » il en doit la récompense. » Nous allons examiner , le plus succinctement possible , quelques questions...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...conservation ou l'amélioration de ses biens personnels ; et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. 1436 46- Le remploi qui est dû au conjoint dont l'immeuHe est aliéné , n'a...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...des fruits pendans par les racines, l'article 1/1^7 , qui donne une récompense à la communauté, toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens communs. C'est à ce cas que le conseiller d'état Jollivet trouvait dur d'appliquer l'art. 585, et...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...n'invoque pas ici l'art. 1437 du Code civil : cet article ne prescrit la récompense que dans le cas où l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; mais quel profit a tiré des biens de la communauté , l'époux qui, en se mariant, s'est déchargé...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 14; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...de la communauté. L'article i435 porte que, « généralement, toutes les « fois que l'un des deux époux a tiré un profit « personnel des biens de la communauté , il en est « dû récompense. » C'est sur ce principe qu'est fondée la disposition de l'art. i4o3. Or,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...conservation ou l'amélioration de ses biens personnels , et généralement toutes les fois que l'un des deux . Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant doit la récompense. C. 1433, 1436. Si le père et la mère ont dolé conjointement l'enfant commun,...
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