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" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 72
by Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix , ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre , ou de rembourser une somme «•gale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » Voyez le mot Alluvion....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...sur le sol. Offrira-t-il de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , on une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ? c'est Tome II, N.° 6. t« ce qui reste à faire en exécution de l'arrêt qui a consacré le droit...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...1°. lui rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main - d'œuvre , ou 3°. lui rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 8o. 3°. Lorsque la donation ne souffre qu'une réduction partielle, il est un moyen équitable de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il aura le choix , ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. , 556. Les attérissemens...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...dcm.mder la "suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix , ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Leg. 37 et 38 ,ff. de...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il aura le choix , ou cie rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 556. Les attcrissemems...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ou de rembourser la va» leur des matériaux et du prix de la main-d'œu,t \t'e , ou«jje remUmrser une somme égale à celle <, dont le fonds a augmenté de valeur. » Sur la première partie de l'article, j'observe que sa décision est sans difficulté , lorsqu'il...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 426 pages
...ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main( 33! ) d'oeuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 678. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions l ruais il aura le choix , ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. faculté de conserver...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le « choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , ou de « rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; » — CONSIDERANT...
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