Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... article que dans ceux qui suivent , sera réglé par le droit commun . 4. Nonobstant les dispositions des articles 78 , 79 et 80 , le conseil d'administration n'exercera aucun pouvoir de juge ni d'arbitre ; et si , par suite des facultés ...
... article que dans ceux qui suivent , sera réglé par le droit commun . 4. Nonobstant les dispositions des articles 78 , 79 et 80 , le conseil d'administration n'exercera aucun pouvoir de juge ni d'arbitre ; et si , par suite des facultés ...
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... article que dans ceux qui suivent , sera réglé par le droit commun . 4. Nonobstant les dispositions des articles 78 , 79 et 80 , le conseil d'administration n'exercera aucun pouvoir de juge ni d'arbitre ; et si , par suite des facultés ...
... article que dans ceux qui suivent , sera réglé par le droit commun . 4. Nonobstant les dispositions des articles 78 , 79 et 80 , le conseil d'administration n'exercera aucun pouvoir de juge ni d'arbitre ; et si , par suite des facultés ...
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... article 125 , la condition du directeur , qui , dans cet article , est mal - à - propos déterminée d'après la règle établie dans l'article 1856 du Code civil , le sera , comme elle l'est dans toutes les sociétés de même nature , par les ...
... article 125 , la condition du directeur , qui , dans cet article , est mal - à - propos déterminée d'après la règle établie dans l'article 1856 du Code civil , le sera , comme elle l'est dans toutes les sociétés de même nature , par les ...
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... article 6 ci - dessus . 8. Nul ne peut s'assurer pour moins d'un an . 9. Aucune assurance ne peut porter sur deux ... articles 16 et 21 , comme s'il s'était assuré dès le 1. janvier précédent , à moins qu'au moment de son adhésion il ...
... article 6 ci - dessus . 8. Nul ne peut s'assurer pour moins d'un an . 9. Aucune assurance ne peut porter sur deux ... articles 16 et 21 , comme s'il s'était assuré dès le 1. janvier précédent , à moins qu'au moment de son adhésion il ...
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... article 6 ne sont point dépassées . 102. Le conseil nomme dans son sein , à la majorité des suf- frages , un ... articles 73 et 74 , sans que le maximum de la portion contributive de chaque sociétaire , determiné par l'article 6 ...
... article 6 ne sont point dépassées . 102. Le conseil nomme dans son sein , à la majorité des suf- frages , un ... articles 73 et 74 , sans que le maximum de la portion contributive de chaque sociétaire , determiné par l'article 6 ...
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Common terms and phrases
accorde actions ancien année août articles aura autorise l'accep tation AVONS ORDONNÉ avril Bulletin des lois caisse canal cent certificat chargé château des Tuileries cinq classe commissaire des guerres commune compagnie compte conformément conseil corps cours d'état au département d'ordre date décembre déclaration demande demeurant départemens dernier Dieu directeur dons établir fabrique de l'église fixation fixé fonds forme garde général guerre Idem Ille-et-Vilaine indiquée janvier jouissance jour juillet juin justice l'administration l'an l'article l'exécution l'intérieur Legs lieu ligne mars membres ment militaires mille ministre secrétaire d'état mois montant NAVARRE Nièvre Novembre Octobre offerte en donation ORDONNÉ et ORDONNONS paiement pauvres pension pièces portant pourra premier présente ordonnance quatre raison rapport régiment régiment d'infanterie règne le vingt-huitième rente retraite royal Saint-Cloud sceaux sept Septembre 1822 sera seront services Signé LOUIS société somme suit suivant tableau tation d'un Legs tion titre traitement veuve
Popular passages
Page 280 - motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps. » En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs
Page 206 - juillet 1821, sera distribué annuellement aux Chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN
Page 239 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à
Page 237 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT
Page 540 - dans les écoles secondaires de médecine. 4- Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 21 Novembre de l'an de grâce i 822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le
Page 237 - pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le
Page 202 - publiques ; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807; Des sommes réparties sur
Page 239 - pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries,
Page 202 - recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce Y
Page 82 - j. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois avec l'acte annexé, et insérée dans le Moniteur et dans le journal des annonces judiciaires du département des Pyrénées-Orientales, sans préjudice de toute autre publication requise.