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BULLETIN DES LOIS

DU

ROYAUME DE FRANCE,

7. SÉRIE

TOME QUINZIÈME.

DU

ROYAUME DE FRANCE,

7: SÉRIE,

TOME QUINZIÈME,

CONTENANT les LOIS et ORDONNANCES rendues
pendant le second semestre de l'année 1822.

N.os 540 à 578.

A PARIS,

DE L'IMPRIMERIE ROYALE.