Page images
PDF
EPUB

ne nous paraîtrait pas constatée, il nous plaise ordonner une vérification contradictoire des lieux, ainsi que des fait sur lesquels ils appuient leurs oppositions ;

Vu nos ordonnances précitées des 12 janvier 1820 e 21 mars 1821;

Vu la lettre de notre directeur général de l'enregistre ment et des domaines et forêts du septembre 1819, e

celle de l'administration générale des forêts du 10 sep tembre 1821;

Vu les avis du conseil des mines des 27 octobre 1819 20 février 1822, adoptés par notre directeur général d ponts-et-chaussées et des mines;

Considérant que déjà l'opposition des S." Pujol et V gnier, fondée sur l'insuffisance des bois dans la contrée, été rejetée par notre ordonnance du 12 janvier 1820, qui nonobstant cette opposition qu'elle rappelle, a accordé l'a torisation demandée par le S. Gourg de Moure;

Que les S. Pujol et Vignier remettent aujourd'hui question une chose déjà décidée et sur laquelle il n'y a pl à revenir;

Qu'ils sont d'ailleurs sans qualité pour juger des actes p lesquels l'administration des forêts remplit les attribution qui lui sont données par la loi du 21 avril 1810;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de leur r quête, qu'ils ne s'appuient pas sur des droits privés q l'ordonnance attaquée par eux aurait lésés, seuf cas da lequel une requête peut nous être présentée régulièreme aux termes de l'article 40 du réglement du 22 juillet 180 rappelé dans notre ordonnance du 21 février 1821;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Les oppositions des S." Pujol et Vignier sc rejetées définitivement.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château de Saint-Cloud, le 10 Juillet de Pan de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIÈRe.

(N.o 13,118.) OrdoNNANCE DU ROI portant convocation des Conseils d'arrondissement et des Conseils généraux de département.

Au château de Saint-Cloud, le 17 Juillet 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au déparement de l'intérieur,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Les conseils d'arrondissement se rassembleront 1." août pour la première partie de leur session, qui dumadix jours.

2. La session des conseils généraux de département s'oui le dixième jour après la promulgation de la loi de frances pour 1823, et durera quinze jours.

3. Les conseils d'arrondissement reprendront leur session, pour la seconde partie, dix jours après la clôture de celle des conseils généraux, et la termineront le cinquième in

4. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'in térieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château de Saint- Cloud, le 17 Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur ̧
Signé CORBIERE.

(N. 13,119.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise la vill de Bordeaux à vendre à la Chambre de commerce de cett ville un terrain pour y établir un Entrepôt réel des Mar chandises coloniales étrangères.

Au château des Tuileries, le 13 Mars 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE EI de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au dé partement de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

[ocr errors]

ART. 1. Le maire de notre bonne ville de Bordeaux département de la Gironde, est autorisé à vendre, au nom de la ville, moyennant la somme de deux cent cinquante mill francs, à la chambre de commerce, l'îlot n.o 21 des terrain du Château-Trompette, augmenté d'une surface de sept cent mètres carrés à prendre sur la place Lainé, conformémen au plan annexé à la présente, pour y construire un entrepo réel des marchandises coloniales étrangères, à la charge pa

la chambre de commerce de se conformer aux autres clauses et conditions imposées aux adjudicataires des terrains du Château-Trompette par le cahier des charges annexé à notre ordonnance du 26 septembre 1819.

2. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 13 Mars de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIÈRE.

(N° 13,120.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise, aux conditions portées au Tableau y annexé, l'Emprunt de huit cent mille francs à ouvrir par la Chambre de commerce de Bordeaux, afin de pourvoir à l'établissement d'un Entrepôt

Tel.

Au château de Saint-Cloud, le 26 Juin 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le

rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu;

Vu notre ordonnance du 13 mars 1822, autorisant notre Jonne ville de Bordeaux à vendre à la chambre de commerce de la même ville un terrain pour y établir l'entrepôt réel de

douane;

tendant à être autorisée à emprunter la somme nécessaire pour l'acquisition dudit terrain et la construction des édifices qui doivent y être établis,

par

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

er

ART. 1. L'emprunt de huit cent mille francs à ouvrir la chambre de commerce de Bordeaux, afin de pourvoir à l'établissement d'un entrepôt réel, est autorisé aux conditions portées au tableau de l'emprunt et de son amortissement, intérêts et primes, arrêté par ladite chambre, et conformément à ses délibérations des 1." août et 12 septembre 1821, lesquels tableau et délibérations demeureront annexés à la présente ordonnance.

2. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois. L'extrait des délibérations et le tableau. de l'emprunt seront insérés au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Gironde.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 26. jour du mois de Juin de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIERE.

- EXTRAIT du Registre des Délibérations de la Chambre de commerce de Bordeaux, du 1." Août 1821.

LE rapport de la commission concernant l'établissement de l'en trepôt réel, et les moyens d'exécution qui y sont proposés, ains que le tableau coté n.° 2, obtiennent iis l'approbation de la chambre!

La majorité absolue se déclarant pour l'affirmative, la chambr en délibére l'adoption.

« PreviousContinue »