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(N. 6.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde der Pensions à deux Veuves de militaires y dénommées, payables sur le Crédit d'inscription de 1822.

Au château des Tuileries, le 30 Octobre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu, 1. les articles 25, 26, 30 et 32 de la loi du 25 mars 1817;

2.° Les articles 3, 4 et 8 de notre ordonnance du 20 juin suivant, qui règle le mode d'exécution du titre IV de cette loi;

3.o Les fixations arrêtées par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du comité du Conseil d'état attaché à son ministère, et détaillées dans le tableau ci-après, portant le n.o 21;

4.° L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 22 octobre 1822, portant qu'il a reconnu la légalité de ces fixations, et la possibilité d'imputer les pensions proposées, montant à la somme de quatre cents

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francs, sur le crédit d'inscription de l'année 1822, fixé par l'articles de la loi du 14 juillet 1819;.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. I. Il est accordé à chacune des deux veuves de militaires dénommées au tableau ci-après, une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau (1).

2. Conformément à l'article 8 de notre ordonnance du 20 juin 1817, lesdites pensions seront inscrites à notre trésor royal, avec la jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit.

3. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

(1) Les pensionnaires comprises dans cette ordonnance ne pourront se pourvoir, soit auprès du payeur, soit auprès du ministre des finances, pour y réclamer leurs certificats d'inscription, qu'après le délai d'un mois à partir de la publication de la présente ordonnance.

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Saint-Martin-1.er vent.
an XI.

Caen
(Calvados).

100. Idem.

15 janv. 1822.

1

A

Donné en notre château des Tuileries, le 30. jour du mois d'Octobre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

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Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé DE BELLune.

(N.° 7.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde une Pension au S.' Prin, ex-Référendaire à la Cour des comptes.

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A Paris, le 13 Novembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu notre ordonnance du 16 janvier dernier, qui admet à la retraite le S.' Prin, référendaire de seconde classe à la cour des comptes, et pourvoit à son remplacement;

- Vu le décret du 13 septembre 1806, concernant fa fiquidation des pensions civiles à la charge des fonds ge

néraux ;

L'article 26 de la loi du 25 mars 1817,

Les articles 3, 5 et 6 de notre ordonnance du 20 juin suivant,

cr

Et la situation arrêtée au 1. juillet dernier, du crédit de trois millions affecté, par l'articleo de la loi du 25 mars 1817, à l'inscription des pensions civiles;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

er

né à

ART. 1. Il est accordé au S. Prin (Pierre-Louis), exréférendaire de seconde classe à la cour des comptes, Paris le 28 décembre 1750, une pension annuelle de quatre mille cinq cent neuf francs, pour quarante-cinq ans onze mois six jours de services administratifs, et en raison

d'un traitement de sept mille quatre cents francs, dont il a joui pendant les quatre dernières années de son activité.

ст

2. Cette pension sera inscrite au trésor royal, avec la jouissance à dater du 1. février 1822, lendemain du jour de la cessation d'activité du S.' Prin, et lui sera payée à Paris, lieu de son domicile.

3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 13 Novembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,
Signé J." DE VILLÈLE.

(N." 8.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde une Pension à la D. veuve du S. Paré, ancien Ministre de l'intérieur.

Au château des Tuileries, le 13 Novembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE et DE NAVARRE;

Vu la loi du 11 septembre 807, concernant les pensions à accorder, pour cas extraordinaires, aux ministres et aux autres hauts fonctionnaires, ainsi qu'à leurs veuves et enfans, La situation du crédit de trois millions affecté, par l'article 30 de la loi du 25 mars 1817, à l'inscription et au paiement des pensions civiles;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances;

Notre Conseil d'état entendu

er

ART. 1. Il est accordé à la D. Lequeux, veuve du S.' Jules - François Paré, ancien ministre de l'intérieur, décédé le 27 juillet 1819, une pension annuelle et viagère de quinze cents francs, qui lui sera payée à Paris, lieu de son domicile.

2. Cette pension sera inscrite au trésor, avec la jouissance à dater du 22 juin de la présente année.

3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 13. jour de Novembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances, .

Signé J." DE VILLÈLE.

* ERRATA. Bulletin des lois n.o 554 bis, VII.e série, page 1, dernière ligne, au lieu de quarante ans deux mois et un jour de services administratifs, lisez quarante-neuf ans deux mois et un jour de services administratifs.

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* Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de i'lmprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
20 Novembre 1822.

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