offerte en donation par le S. Cassaing à la fabrique de l'église de Graulhet, département du Tarn. (Saint-Cloud, 10 Juillet 1822.) (N.° 13,375.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de deux pièces de terre, estimées 800 francs, offertes en donation par le S. Rollet à la fabrique de l'église d'Urville, département des Vosges. (Saint-Cloud, 10 Juillet 1822.) (N.° 13,376.) Ordonnance DU ROI qui autorise l'acceptation d'une pièce de pré offerte en donation par les S. et D. Antoine à la fabrique de l'église d'Urville, département des Vosges. (Saint-Cloud, 10 Juillet 1822.) * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de 'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N.° 554 bis*. (N.o 1. ) ORDONNnance du Roi qui accorde une Pension au S. Leféron de la Heuze, ex-Référendaire de première classe à la Cour des Comptes. Au château de Saint-Cloud, le 31 Juillet 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANce et DE NAVARRE ; Vu le décret du 13 septembre 1806, concernant la liquidation des pensions civiles à la charge des fonds généraux, L'article 26 de la loi du 25 mars 1817, Les articles 3,5 et 6 de notre ordonnance du 20 juin suivant, Notre ordonnance du 22 février dernier; Et la situation arrêtée au 1." juillet dernier, du crédit de trois millions affecté, par l'article 30 de la loi du 25 mars 1817, à l'inscription des pensions civiles; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I." Il est accordé au S.' Leféron de la Heuze (CharlesJérôme), né à Rouen, département de la Seine-Inférieure, le 30 septembre 1746, référendaire de première classe à la Cour des comptes, une pension civile de six mille francs', pour quarante ans deux mois et un jour de services admi Voyez un Errata à la fin de ce Numéro. nistratifs, et en raison du traitement de onze mille franes, dont il a joui pendant les quatre dernières années de son activité. 2. Cette pension sera inscrite au trésor royal, avec la jouissance du 4 mars 1822, lendemain' de la cessation d'activité du S. Leferon de la Heuze, et sera payée à Paris, domicile du titulaire. ₹ 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné à Saint-Cloud, le 31 Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des finances, (N.° 2.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'inscription au Trésor royal de soixante-dix-sept Pensions. Au château des Tuileries, le 14 Août 1822, LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE; Vu le titre IV de la loi du 25 mars 1817; Notre ordonnance du 20 juin suivant, rendue pour son exécution, Les articles 1. et s de la loi du 14 juillet 1819, relative à la fixation du budget des dépenses de la même année, Notre ordonnance du 2 août 1820, Et la situation arrêtée au 1," juillet 1822, tant du crédit de trois millions affecté aux pensions civiles que de ceux accordés pour l'inscription et le paiement des pensions militaires; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Notre ministre secrétaire d'état des finances est autorisé à faire inscrire au livre des pensions de notre trésor royal les soixante-dix-sept perisions ci-après, montant ensemble à la somme de soixante-un mille neuf cent seize francs, et qui se composent, savoir: P-nsions militaires. Premièrement, pour celles imputables sur les crédits qui leur ont été particulièrement affectés par la loi du 25 mars 1817 et l'article 1." de. celle du 14 juillet 1819, 1.° De onze soldes de retraite accordées antérieure- Parties; Semmes. ment à la loi du 25 mars 1817, composant l'état récapitulatif ci-joint, ci...... er 1. De vingt soldes de retraite, résultant des droits arquis dans l'intervalle du 25 mars 1817 au 1. janvier 1819, comprises dans une ordonnance du 10 juillet 1822, numérotée 258, insérée au Bulletin des lois n.° 544 bis, sous le numéro d'ordre 6, ci....... Deuxièmement, pour celles imputables sur le fonds de six cent mille francs affecté à l'année 1821, comme rem plaçant, aux termes de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1819, la moitié du produit des extinctions, 1. De vingt-trois soldes de retraite com prises dans une autre ordonnance du io juil-Parties Somur.cs. 2. Et d'un secours annuel en faveur de quatre orphelins de militaire, compris dans une ordonnance du même jour, numérotée 30, insérée au même Bulletin des lois, sous le numéro d'ordre 4, ci...... 23. 28,789 20. 1,918 7,096, 24. 28,874. 85. Troisièmement, pour celles à inscrire par imputation sur le fonds de même somme affecté à l'année 1822, Dedix-huit soldes de retraite comprises dans une ordonnance du 10 juillet 1822, numérotée 12, insérée au inême Bulletin des fois, sous le numéro d'ordre §, ci... 18. 16,749. TOTAL des pensions militaires (à reporter)... 73. 54,637. Pensions civiles imputables sur le fonds de trois millions accordé par l'article 30 de la Loi du 25 Mars 1817. De quatre pensions civiles comprises dans trois ordonnances des 3 et 10 juillet dernier, insérées au même Bulletin des lois, sous les numéros d'ordre 1, 2 et 3, ci.... TOTAL des pensions à inscrire au Trésor royal..... 77. 61,916. 2. Ces pensions seront payées suivant le mode établi pour celles de même nature précédemment inscrites, et la jouissance en commencera à courir, savoir: 1.° Pour les soldes de retraite de l'état récapitulatif, du jour indiqué par notre ministre secrétaire d'état de la guerre ; 2. Et pour toutes les autres pensions, tant civiles que militaires, comprises dans les sept ordonnances qui viennent d'être signalées, du jour qui y est indiqué. 3. Les soldes de retraite de l'état récapitulatif, toutes antérieures à la loi du 25 mars 1817, seront insérées nominativement au tableau général qui doit être dressé en conformité de l'article 34 de la même loi. 4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 14 Août de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des finances, |
