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M. F. Saglio. Bon pour la somme de trois cent soixante-cinq

mille francs...

Signe Florent Saglio.

M. J. G. Humann. Bon pour la somme de huit cent quatreving:-neuf mille francs.....

Signé J. G. Humann.

TOTAL.......

365,000f

889,000.

12,000,000.

Le tarif est le même pour ce canal que celui qui est annexé au cahier de charges du canal d'Aire à la Bassée.

La durée des travaux est de huit ans et trois mois.

Le montant de l'emprunt est de douze millions.

L'époque du premier versement est fixée au 1." octobre 1822.

L'intérêt consenti par la compagnie est de cinq francs dix-sept centimes pour cent. Le conseil de préfecture appele à juger, en première instance, les contestations qui pourraient s'élever entre le Gouvernement et la compagnie, sur l'interprétation des clauses et conditions du cahier de charges, est celui du departement de la Nièvre.

Toutes les autres conditions du cahier de charges annexé à la coumission pour le canal de Bourgogne sont communes au canal latéral à la Loire, de Digoin à Briare.

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Certifié conforme :

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'interieur,
Signé CORBIERE.

C

DE

FRANCE

CERTIFIÉ conforme par nous Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, chargé du portefeuille de la justice,

A Paris, le 23 Août 1822*,

CORBIERE.

*Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse d P'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
23 Août 1822.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 551.

(N. 13,218.) PROCLAMATIONS DU ROI qui prononcent la clôture de la Session de 1822 de la Chambre des Pairs a de la Chambre des Députés.

Au château des Tuileries, le 17 Août 1822.

Louis,

, par

la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

LA session de 1822 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés est et demeure close.

La présente proclamation sera portée à la Chambre des Pairs par notre ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères, notre ministre secrétaire d'état au département de la marine et notre ministre secrétaire d'état au département de notre maison.

Donné en notre château des Tuileries, le 17. jour du mois d'Août de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département des affaires étrangères,

Signé VICOMTE DE MONTMORENCY.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

LA session de 1822 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés des départemens est et demeure close. La présente proclamation sera portée à la Chambre des Députés par notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et par notre ministre secrétaire d'état au département des finances.

Donné en notre château des Tuileries, le 17. jour du mois d'Août de fan de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitieme.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIERE.

(N.° 13,219.) ORDONNANCE DU ROI qui nomme Préfet du département du Doubs M. de Brosses, en remplacement de M. de Lachadenède, admis à la retraite.

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Au château des Tuileries, le 14 Août 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Le S.' de Lachadenède, préfet du département du Doubs, nous ayant fait représenter que le mauvais état de sa santé ne lui permettait pas de continuer ses fonctions;

Sur la proposition de notre ministre de l'intérieur,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Le S.' de Lachadenède, préfet du département du Doubs, est adinis à la retraite.

2. Le S.' de Brosses, ancien préfet, est nommé préfet du département du Doubs, en remplacement du S.' de Lachadenède, admis à la retraite.

3.

Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 14 Août de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIÈRE,

(N.o 13,220.) ORDONNANCE DU RO1 qui établit un Conseil de Prud'hommes à Caen, département du Calvados.

Au château des Tuileries, le 21 Août 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au dépar

tement de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

er

ART. 1. Il sera établi un conseil de prud'hommes à Caen, département du Calvados. Ce conseil sera composé de onze membres, dont six seront pris parmi les marchandsfabricans, et les cinq autres parmi les facteurs, contremaîtres ou chefs-ouvriers de diverses fabriques du pays: les négocians-fabricans ne pourront être élus prud'hommes, s'ils n'exercent depuis six ans ou s'ils ont fait faillite; les chefs

d'atelier, s'ils n'ont au moins six ans d'exercice de feur état.

2. Les branches d'industrie ou professions ci-après désignées concourront à la formation du conseil dans les proportions suivantes :

Les fabriques de dentelle nommeront trois membres, dont deux marchands-fabricans, et l'autre, facteur, contre-maître ou chefouvrier, ci ci....

Les fabriques de bonneterie, deux membres, dont l'un sera marchand-fabricant, et l'autre, facteur, contre-maître ou chef-ouvrier, ci......

Les fabriques de toiles de fil et de coton et les établissemens de filature de lin, de chanvre et de coton, deux membres, dont l'un, marchand-fabricant, et l'autre, facteur, contremaître ou chef-ouvrier, ci.. . . . .

Les fab iques d'épuration des huiles, de teinture, d'impres sion-sur toiles, de tannerie, de corroierie et de mégisserie, deux membres, dont l'un, marchand-fabricant, et l'autre, facteur, contre-maître ou chef-ouvrier, ci...

Les fabriques de papier de tenture, de cartonnage et de registres, de meubles et de tous autres objets non mentionnés ci-dessus, deux membres, dont l'un, marchand-fabricant, et l'autre, facteur, contre-maître ou chef-ouvrier, ci...

TOTAL, onze membres, ci.............. 11

3.

2.

2

3. Indépendamment des onze membres dont il est ques tion dans l'article précédent, il sera attaché audit consei deux suppléans, l'un marchand-fabricant, et l'autre, facteur contre-maître ou chef-ouvrier, tous deux également pri parmi les fabricans et ouvriers de l'arrondissement. Ces sup pléans remplaceront ceux des membres qui, par des motif quelconques, ne pourraient assister aux séances, soit du bu reau particulier, soit du bureau général des prud'hommes.

4. La juridiction du conseil s'étendra sur tous les mar chands-fabricans, facteurs, contre-maîtres, chefs d'atelier commis, teinturiers, ouvriers, compagnons ou apprentis de:

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