 | France - Law - 1850 - 914 pages
...réciprocité. 17. La présente convention sera en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de la publication, et, au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de...hautes Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les eflets , chacune d'elles se réservant le droit de faire a l'autre... | |
 | Gijsbert Karel Hogendorp (graaf van.) - 1825 - 556 pages
...été conclue. Art. 7. La présente convention sera en vigueur pendant dix ans , à dater de ce jour , et au delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze...après que l'une des hautes parties contractantes, aura annoncera l'autre son intention de la terminer , chacune des hautes parties contractantes se réservant... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...ART. XII. Le présent traité sera en vigueur pendant dix ans à dater du jour de la ratification, et au delà de ce terme , jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une ou l'autre des Hautes Puissances contractantes aura annoncé à l'autre son intention de le terminer.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1831 - 468 pages
...présente Convention restera en vigueur J'usqu'aulSMars 1836, et au delà de ce terme, jusqu'à 'expiration de douze mois après que l'une des Hautes Parties Contractantes aura annoncé à l'autre son intention de la .terminer; chacune des deux Hautes Parties Contractantes se réservant le droit... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 pages
...La présente convention sera en vigueur pendant dix ans, à dater du 5 avril prochain, et au-delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une des parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets : elle sera... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...traité sera en vigueur pendant sept ans à compter du premier janvier mil huit cent cinquante-deux, et au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des deux parties contractantes aura annoncé a l'autre son intention de le faire cesser; chacune des parties... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...faire à l'autre une telle déclaration, au bout des douze ans December 20susmentionnés; et il est convenu entre elles, qu'à l'expiration de douze mois après qu'une telle déclaration de l'une des parties aura été reçue par l'autre, cette convention, et toutes les ' stipulations... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...sera en vigueur pendant six ans à compter de la date de l'échange des ratifications, et au-delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des deux Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention de la faire cesser, chacune de ces... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...convention sera en vigueur pendant dix ans , à dater du 5 avril de la présente année , et, au-delà de ce terme , jusqu'à l'expiration de douze mois...hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets , chacune des hautes parties contractantes se réservant... | |
 | G. F. de Martens - 1839 - 678 pages
...vigueur pendant dix ans, à dater du jour 1835 de l'échange des ratifications, et au-delà de ce -ternie jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une...Hautes Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets. • 19. Les ratifications du présent Traité seront échangées... | |
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La présente convention sera en vigueur pendant dix ans , à dater du jour de la publication, et, au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire... 
