Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Volume 5

acte août appel application arrêt articles Attendu aurait avaient avant avril ayant brum Cass cassation cause chose Code civil commune compétence Concl condamné conséquence Considérant constater contraire contrat contravention Cour d'appel Cour de justice créanciers crim criminelle d'après dame date déc décision déclaration délit demande dernier devant dispositions doit donner écrit effet enfans établi fausse faux femme fond forme frim général héritiers jour jugement juill juin l'acte l'arrêt l'art l'espèce lieu lois mars matière ment Merlin moyen n'avait n'était nécessaire nullité ordonne paiement peine père peuvent police porte Pourvoi Pourvoi en cassation pouvait pouvoir première Prés présente preuve pris procès procès-verbal prononcer propriété public qu'à qu'en qu'une question raison Rapp rapport régie règle Rejette relativement rendu rente résulte s'agit s'est s'il saisie Sect sens serait seul sieur simple somme spéciale subst succession suite suivant termes testament tion titre tribunal trouve vente violé