 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...roi consent et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. IV. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret dam les deux mois de la présentation. V. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement ne... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...consent et fera « exécuter, « Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi exa« minera. « Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son...« refus sur chaque décret , dans les deux mois de la pré« sentation. « Tout décret auquel le roi a refusé son consentement ne « peut lui être... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...Le roi consent etfera exécuter* Le refus suspensif estexprimé par celle-ci : Le roi examinera. IV. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret dans les deux mois de la présentation. V. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...consent et fera exécuter. — Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le Roi examinera. 4. Le Roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation . ment, ne peut lui être représenté par la même législature. — Ch. 1814, art.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...consent et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : le roi examinera. . : 4. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret dans les deux mois de la présenlalion. 5. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...exécuter, Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. 4- Le roi est tenu d'ex-arniner son consentement ou son refus sur chaque décret dans les deux mois de la présentation. 5. Tout. décret auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui -être représenlé... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...roi consent, et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. IV. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret dans les deux mois de la présentation. V. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...exprimé sur chaque décret par cette formule signée duroi : Le toi consent, elfera exécuter. . 4- Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation, 6. Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui lui auront été présentés... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...roi consent et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. IV. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret dans les deux mois de la présentation. V. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...exécuter. 423 niSTOIRE DE FRANCE. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le mi examinera. IV. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret dans les deux mois de la présentation. V. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté... | |
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Le Roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation 5. 
