| France - 1793 - 518 pages
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| France - Democracy - 1793 - 162 pages
...saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant j il se rend coupable par la résistance. XI. Tout acte exercé contre un homme hors des cas...arbitraire et tyrannique : celui contre lequel on voudroit l'exécuter par la violence , a le droit de le repousser par la force. XII. Ceux qui solliciteroient... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...l'instant; il se rend coupable par la résistance. XI. Tout acte exercé contre un homme , hors des ça» et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire...violence , a le droit de le repousser par la force. XII. Ceux qui solliciteraient , expédieraient , s'gne-« raient, exécuteraient ou feraient exécuter... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...saisi par l'autorité de la loi , doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. XI. Tout acte exercé contre un homme, hors des cas...violence , a le droit de le repousser par la force. XII. Ceux qui solliciteraient , expédieraient , signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...5 fruct. an in, déclaration des droits, art. 8. — Ch. 1814, art. 4. — Ch. 1830, art. 4. 1 1 . Tout acte exercé contre un homme hors des cas et...violence, a le droit de le repousser par la force. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits, art. 10, 13. — C. 22 frim. an vm, art. 82. •12.... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...homme hors des cas et san les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyranniqut; celui-contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force. ' . ; . 1a. Ceux qui solliciteraient expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter... | |
| France - 1822 - 370 pages
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| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...l'instant; il se rend coupable par la résistance. 1 1. Tout acte exercé contre un homme hors des CHS et sans les formes que la loi détermine,' est arbitraire...violence a le droit de le repousser par la force. 12. Ceux qui solliciteraient expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter des... | |
| 1825 - 416 pages
...saisi par l'autorité de la loi , doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. XI. Tout acte exercé contre un homme, hors des cas...violence, a le droit de le repousser par la force. XII. Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter des... | |
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