 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
...Rébellion. >. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels , les gardes champêtres ou forestiers,...préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...résistance avec violence et voie de fait envers les officiers ministériels, les gardes-champêtres ou forestiers , la force publique , les préposés à la perception des taxes etdes conributions, leurs porteurs de contrainte, les préposés des douanes, les séquestres , les... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...s'opposent avec violence à l'exercice des fonctions publiques. (4 germinal an 2, art. 2, fi* 40 n force publique, les préposés à la perception des « taxes et des contributions, leurs porteurs de con« traintes, les préposés des douanes , les séquestres , « les officiers ou... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...résistance avec violence et voies de fuit envers les ofïiciers ministériels , les gardes champêtre ou forestiers, la force publique , les préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes. les .'équestres, les oflîciers ou agens... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...Rébellion. 209. Toute attaque, toute, résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers,...préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes , les préposés des douanes , les séquestres , les officiers ou agens... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...avec violence et voies de fait envers » les officiers ministériels , les gardes cham» pêtres et forestiers, la force publique, les » préposés à la perception des taxes et des » contributions, leurs porteurs de contrainii les , les préposés des douanes , les séques» très , les officiers... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...Rébellion. 209. Toute attaque, toute résistance avec violence et vpies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers,...préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...auteurs d'attaques, de résistance avec violence, de voies de fait et de rébellion envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers,...préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les inspecteurs, les officiers ou agens... | |
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Rébellion. 209. Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs... 
