 | France - Law - 1810 - 820 pages
...porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens delà police administrative ou judiciaire, agissant pour...de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugeinens , est qualifiée, selon les circonstances , crime ou délit de rébellion. 2 I O. Si elle... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...«Toute attaque, toute résistance avec violence? et voies de fait envers.... les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant...des ordres ou ordonnances de l'autorité publique , de» mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...porteurs de con« traintes, les préposés des douanes , les séquestres , « les officiers ou agens de la police administrative ou « judiciaire, agissant...l'autorité publique, des « mandats de justice ou jugetnens , est qualifiée, se« Ion les circonstances, crime ou délit de rébellion. 210. «Si elle... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes. les .'équestres, les oflîciers ou agens de la police administrative ou judiciaire , agissant...de l'autorité publique, des mandats de justice ou. jugemens, est qualifiée , selon fes circonstances , crime ou délit de rébellion. Dans tous les cas,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...officiers ou agens de la policé administrative ou judiciaire , agissant pour l'exécution des loi«, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens , est qualifié, selon les circonstances , crime ou délit de rébellion. aïo. Si elle a... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...préposés des douanes, les séquestres, les ofliciers ou agens de la police administrative ou jutliciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique , des reandaU de justice pu jugemens, est qualifiée, selon les circonstances .crime ou délit de rébellion.... | |
 | Law - 1823 - 660 pages
...violences et voies de fait envers la force publique , et officiers et agetis de police administrative et judiciaire agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique ; Le déclare également coupable d'avoir, volontairement et avec préméditation, donné la mort au... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...porteurs de contraintes , les préposés des douai nés , les séquestres , les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant...de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens , est qualifiée , selon les circonstances ; crime ou délit de rébellion. Art. 169. Si elle... | |
 | 1848 - 396 pages
...rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait, envers les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire,...des ordres ou ordonnances de l'autorité publique (art. 209); — qu'il suit de là que l'arrêté dont il s'agit a été, dans l'espèce, légalement... | |
 | 1868 - 392 pages
...C. pén. qualifie rébellion toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois et des ordres ou ordonnances de l'autorité publique; — que l'art. 209 ne subordonne pas l'existence... | |
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... porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice... 
