 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente; 6° enfin , tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente, sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur; et s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
 | France - 1789
...convaincu d'en avoir pris Ça une, pour le même objet, en pays étranger, fer* déchu de fa patente. 6°. Enfin tout acquéreur du droit d'exercer une découverte...& s'il y contrevient , la patente fera révoquée , k découverte publiée, & l'ufage en deviendra libre dans tout le royaume: N'entend PAïïemblée... | |
 | France - 1790
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. (j°. Enfin, tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente , sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur ; et s'il-y contrevient , la P'unte sera révoquée,... | |
 | Révolutions de Paris - 1790
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger , sera déchu de sa patente. 6°. Enfin, tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente , sera soumis aux même» obligations que l'inventeur ; et s'il y contrevient , la patente sera révoquée,... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 112 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. » 6" Enfin , tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente, sera soumis aux mêmes obligations tlut l'inventeur; et s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
 | France min. du commerce - 1811
...convamcu d'en avoir pris une pour le même objet en pay» étranger , sera déchu de sa patente. 6°. Enfin tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur, et, s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
 | J R. Armonville - 1825
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. 6°. Enfin, tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur, et s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
 | Victor Augier - 1833
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente; 6° Enfin tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente, sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur, et, s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
 | Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 583 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. 6°. Enfin, tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur, et s'il y contrevient , la patente sera révoquée... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. 6* 875 à 880. SOS. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pou sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur , et s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
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France, sera convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. 6.° Enfin, tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente, sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur;... 
