| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente; 6° enfin , tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente, sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur; et s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
| France - 1789 - 494 pages
...convaincu d'en avoir pris Ça une, pour le même objet, en pays étranger, fer* déchu de fa patente. 6°. Enfin tout acquéreur du droit d'exercer une découverte...& s'il y contrevient , la patente fera révoquée , k découverte publiée, & l'ufage en deviendra libre dans tout le royaume: N'entend PAïïemblée... | |
| France - 1790 - 880 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. (j°. Enfin, tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente , sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur ; et s'il-y contrevient , la P'unte sera révoquée,... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger , sera déchu de sa patente. 6°. Enfin, tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente , sera soumis aux même» obligations que l'inventeur ; et s'il y contrevient , la patente sera révoquée,... | |
| Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. » 6" Enfin , tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente, sera soumis aux mêmes obligations tlut l'inventeur; et s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
| France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...convamcu d'en avoir pris une pour le même objet en pay» étranger , sera déchu de sa patente. 6°. Enfin tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur, et, s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
| J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. 6°. Enfin, tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur, et s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente; 6° Enfin tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente, sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur, et, s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
| Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 302 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. 6°. Enfin, tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur, et s'il y contrevient , la patente sera révoquée... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. 6* 875 à 880. SOS. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pou sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur , et s'il y contrevient, la patente sera révoquée,... | |
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