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" A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le Royaume, afin que tout citoyen puisse librement l'exercer et en jouir,... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 341
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...patente , comme d'une propriété mobilière. Découverte devenue propriété publique. 9. Art. i5. - A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description eu sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789
...dans tous les cas , il pourra disposer de sa 'Patente comme d'une propriété mobiliaire. ART. X V. » A l'expiration de chaque Patente, la découverte ou invention devant appartenir à la Société , la description en sera rendue publique , et l'usage en deviendra permis dans tout le Royaume...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790
...procédés. « II pourra disposer de sa patente comme J'nne propriété particulière et mobilière. XV. « A l'expiration de chaque patente , la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le roydunie,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...procedés. Et dans tous Jes cas il pourra disposer de sa patente comme d'une proprieté mobiliere. XV. A l'expiration de chaque patente la découverte ou invention devant appartenir à la société , la description en sera rendue publique , & l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,...
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811
...procèdes ; et dans tous les cas , il pourra disposer de sa patente comme d'une propriété mobiliaire. XV. A l'expiration de chaque patente , la découverte ou invention devant appartenir à la société , la description en sera rendue publique , et l'usage en deviendra permis dans tout le Royaume...
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Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825
...procédés; et dans tous les cas, il pourra disposer de sa patente, comme d'une propriété mobilière. XV. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,...
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Revue encyclopédique, Volume 30

Art and literature - 1826
...tant qu'elle n'est pas abrogée par une loi nouvelle. Voici comment elle s'ex; : imc : • AKT. i5. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société , la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans totale royaume,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...dans tous les cas il pourra disposer de sa patente comme d'une propriété mobilière (3). ART. i5. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique , et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,...
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La clef de l'industrie et des sciences qui se rattachent aux arts ..., Volume 1

Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 583 pages
...procédés; et dans tous les cas, il pourra disposer de sa patente , comme d'une propriété mobilière. XV. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...procédés; et, dans tous les cas , il pourra disposer de sa patente comme d'une propriété mobilière. 15. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,...
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