| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...patente , comme d'une propriété mobilière. Découverte devenue propriété publique. 9. Art. i5. - A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description eu sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume... | |
| France - 1789 - 494 pages
...dans tous les cas , il pourra disposer de sa 'Patente comme d'une propriété mobiliaire. ART. X V. » A l'expiration de chaque Patente, la découverte ou invention devant appartenir à la Société , la description en sera rendue publique , et l'usage en deviendra permis dans tout le Royaume... | |
| France - 1790 - 880 pages
...procédés. « II pourra disposer de sa patente comme J'nne propriété particulière et mobilière. XV. « A l'expiration de chaque patente , la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le roydunie,... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...procedés. Et dans tous Jes cas il pourra disposer de sa patente comme d'une proprieté mobiliere. XV. A l'expiration de chaque patente la découverte ou invention devant appartenir à la société , la description en sera rendue publique , & l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,... | |
| France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...procèdes ; et dans tous les cas , il pourra disposer de sa patente comme d'une propriété mobiliaire. XV. A l'expiration de chaque patente , la découverte ou invention devant appartenir à la société , la description en sera rendue publique , et l'usage en deviendra permis dans tout le Royaume... | |
| J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...procédés; et dans tous les cas, il pourra disposer de sa patente, comme d'une propriété mobilière. XV. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,... | |
| Art and literature - 1826 - 978 pages
...tant qu'elle n'est pas abrogée par une loi nouvelle. Voici comment elle s'ex; : imc : • AKT. i5. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société , la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans totale royaume,... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...dans tous les cas il pourra disposer de sa patente comme d'une propriété mobilière (3). ART. i5. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique , et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,... | |
| Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 302 pages
...procédés; et dans tous les cas, il pourra disposer de sa patente , comme d'une propriété mobilière. XV. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,... | |
| France - 1839 - 530 pages
...procédés; et, dans tous les cas , il pourra disposer de sa patente comme d'une propriété mobilière. 15. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,... | |
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