 | France assemblée nat - 1789 - 472 pages
...Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , sont déclarés naturels Français , et jouiront des droits attachés à cette qualité ,...s'ils reviennent en France , y fixent leur domicile , et prêtent le serment civique. M Les fils de famille ne pourront user de ce droit sans le consentement... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...que ce soit ri' un françois ou d'une françoise expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels françois, & jouiront des droits attachés....reviennent en France , y fixent leur domicile & prêtent le serment civique. .. • Les fils de famille ne pourront user de ce droit sans le consentement de leur... | |
 | France - 1790 - 340 pages
...ou d'une Françoife expatriés pour ïaufe d£ religion , font déclarées naturels fran' fois^ et jouiront des droits attachés à cette qualité ,...s'ils reviennent en France , y fixent leur domicile et prêtent le ferment civique. Les fils de famille ne .pourront ufer de ce droit fans le confentement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...français ou d'une française expatries pour cause de religion , sont déclarés naturels Français et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. Les fils de famille ne pourront user de ce droit sans le consentement... | |
 | comte Maximilien Sébastien Foy - Eloquence - 1826 - 578 pages
...: « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, ete., sont déclarées naturels .Français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur domicile et prêtent le serment civique. » Quant au second point, on a dit que la loi de 179o ne conférait... | |
 | Law - 1845 - 1056 pages
...Français ou d'une Française expatriés » pour cause de religion, sont déclarés naturels français et jouiront » des droits attachés à cette qualité,...reviennent en France , y » fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. Les fils de « famille ne pourront user de ce droit sans le consentement... | |
 | France - 1852 - 556 pages
...Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. » Dans la pensée de l'Assemblée nationale , les réfugiés n'avaient... | |
 | Eugène Haag, Émile Haag - Protestants - 1853 - 580 pages
...français ou d'une française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France y fixer leur domicile et s'ils prêtent It *trtoent civique. » Après un article de loi aussi formel,... | |
 | Raoul de Cazenove - 1866 - 822 pages
...Français, ou d'une Françaife expatriés pour caufe de religion, font déclarés naturels Français, & jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur demeure & prêtent le ferment civique. » Les nombreux defcendants de Rapin-Thoyras, trouveront donc... | |
 | Raoul de Cazenove - 1866 - 770 pages
...Français, ou d'une Françaife expatriés pour caufe de religion, font déclarés naturels Français, & jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur demeure & prêtent le ferment civique. » Les nombreux defcendants de Rapin-Thoyras, trouveront donc... | |
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Toutes personnes qui , nées en pays étranger , descendent , en quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , sont déclarés naturels Français , et jouiront des droits attachés à cette qualité... 
